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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme autorisant le préfet à exercer un droit de préemption sur les communes n’ayant pas atteint l’objectif légal de logements sociaux.

Il a considéré que cet article était « justifié par un but d’intérêt général » et que la compétence conférée au préfet est « en adéquation » avec l’objectif poursuivi. Et donc que « l’atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales qui en résulte ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi »

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