Étiquettes

, , , , , , , , , , , ,

La ministre du Logement  présentera le 2 Mai au Conseil des ministres : Le projet de loi d’habilitation comprenant une série de mesures d’urgence visant à lever certains freins à la construction de logements et à lutter contre l’étalement urbain …

☛ Zoom sur les mesures pour éviter les recours malveillants, la future ordonnance prévoit trois grandes mesures :

1- Encadrer l’intérêt à agir dans le temps (en fonction de la date d’affichage en mairie de la demande du porteur de projet) et dans l’espace – une personne physique ou morale ne pourra déposer un recours que si la construction est de nature à affecter directement les conditions d’occupation ou d’utilisation de son bien.

2- Vise à encadrer le régime des transactions par lesquelles il est mis fin à l’instance. Il est envisagé de soumettre à une obligation de transparence, qui passerait par une déclaration auprès de l’administration des impôts, des transactions qui aboutissent à un désistement de la personne qui a engagé un recours contre un permis de construire en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature.

3- La troisième mesure, qui ne s’appliquera pas aux recours déposés par des associations de défense de l’environnement agréées, vise à permettre au bénéficiaire du permis de construire de demander au juge de condamner l’auteur du recours abusif à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice anormal.

logement nexity(crédit image ) Nexity

Publicités