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La loi Warsmann, adoptée le 22 mars 2012, a permis au syndicat des copropriétaires de pouvoir souscrire un emprunt bancaire collectif en leur nom, afin de financer divers travaux au sein de la copropriété.

Le décret d’application du 11 mars 2013, et publié au  journal officiel le 13 mars 2013, permet aux syndicats de « financer des travaux sur les parties communes, des travaux d’intérêts collectif sur les parties privatives, l’acquisition de biens ou le préfinancement de subventions publiques ».

Quels sont les cas de recours à l’emprunt ? Quelles sont les caractéristiques du prêt ? Qui signe le prêt à sous quelle garantie?
Présentation du décret n° 2013-205 du 11 mars 2013.

Quels sont les cas de recours à l’emprunt ?

• D’une part, les travaux sur les parties communes ou les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives et les actes d’acquisition.

Sont considérés par exemple, comme des travaux d’intérêt collectif, les travaux suivants :
– La mise en place de compteurs des quantités d’énergies consommées dans le lot,
– Les travaux d’isolation thermiques des menuiseries extérieures (fenêtres, porte-fenêtre, baies vitrées).

• D’autre part le préfinancement de subventions publiques (travaux de rénovation thermique par exemple).

Ce décret va permettre l’application en pratique des dispositions environnementales de la règlementation thermique.

Pour rappel la loi ENE du 12 juillet 2010 qui veille à la réalisation de travaux d’économie d’énergie, oblige la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou d’un audit énergétique d’ici le 1er janvier 2017. Sont concernées les copropriétés dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juin 2001, de plus de 50 lots, équipés d’une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective.

Quelles sont les caractéristiques du prêt ?

• Les copropriétaires qui participent à l’emprunt doivent notifier leur décision au syndic, en précisant le montant de l’emprunt et ce dans la limite de leur quote-part de dépenses. Le montant emprunté est versé par l’établissement bancaire au syndicat des copropriétaires.

• La procédure est la suivante :
– A peine de forclusion (extinction de la possibilité d’agir en justice), la notification au syndic doit intervenir dans les 2 mois à partir de la notification du procès verbal de l’assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants.

– Pour les copropriétaires favorables, elle doit intervenir à compter de la tenue de l’assemblée générale.

– Les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt sont tenus de rembourser au syndicat (représenté par le syndic) le montant pour lequel ils entendent participer, ainsi que les intérêts, frais et honoraires.

Qui signe le prêt ?

• Le contrat de prêt est signé par le syndic à l’expiration du délai de recours de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale.

• Il doit être conforme aux conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt. Celles-ci sont jointes à l’ordre du jour lors de l’assemblée générale.

Quelle est la garantie d’un tel prêt ?

• Le syndicat est garanti en totalité par un cautionnement solidaire si un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt est défaillant. Cet engagement résulte d’un accord écrit auprès de l’organisme bancaire.

Quand entre-t-il en vigueur ?

• Ce dispositif entrera en vigueur le 14 mai 2013, soit dans un délai de 2 mois après la publication au journal officiel du décret.

• Le décret d’application du 11 mars 2013 permet l’effectivité de la loi du 22 mars 2012 (simplification du droit et allègement des démarches administratives).

Ce dispositif permettra à de nombreuses copropriétés dégradées, de réaliser les travaux nécessaires, qu’elles n’ont pu réaliser ces dernières années, faute de moyens.

 

ref : Chambre des propriétaires   http://www.chdp.asso.fr

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