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Ce qui pourrait changer et que la profession appelle de ses vœux
et ce qu'il vaudrait mieux éviter ...
Le projet de loi Logement et Urbanisme qui sera présenté
au Conseil des ministres le mois prochain modifiera en profondeur les lois de 1989 régissant les rapports locatifs,
ainsi que celle de 1970 qui réglementent les professions immobilières, 
et celle de 1965 sur la gestion des copropriétés.

En synthèse ce qui pourrait changer , la FNAIM est pour    :

☛ Une normalisation des constats d’état des lieux
☛ Des pénalités financières pour une restitution tardive du dépôt de garantie
☛ Une Garantie universelle des risques locatifs sous conditions
☛ La construction d’observatoires locaux des loyers
☛ Un renforcement du mandat exclusif partagé
☛ La création d’un Conseil Supérieur des Professions Immobilières

et ce qu’il vaudrait mieux éviter …la FNAIM est contre :

☛ La suppression de la part des honoraires de location à la charge des locataires

☛ Un séquestre du dépôt de garantie dans une banque ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)… des comptes bancaires séparés obligatoires

☛ Un encadrement des prestations complémentaires des syndics

☛ Une suppression du mandat exclusif

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