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Photo leDauphiné.com

Selon le journal Le Dauphiné Libéré , monsieur Jacques Flon, domicilié à Bollène (Vaucluse), a déposé plainte en date du 9 mai 2013 à l’encontre de Cécile Duflot, ministre du Logement. 

Dans un long courrier adressé au procureur de la République d’Avignon, Jacques Flon expose ses arguments. 

Le Dauphiné Libéré en révèle les principaux extraits :

« Depuis plus de trente ans, la loi protège de manière excessive le locataire indélicat au détriment du propriétaire, au point que les droits de ce dernier sont piétinés par les tribunaux. Mais, au lieu d’abroger ces lois iniques, la ministre du Logement les durcit davantage […]. »

 « Nous savons que quitter un restaurant sans régler l’addition, se servir du carburant et partir sans payer ou ne pas s’acquitter du péage des autoroutes, c’est commettre un délit puni par le code pénal : le délit de grivèlerie. Nous savons aussi que le retard de paiement des sommes dues au titre de l’impôt ou du RSI donne lieu à des majorations immédiates. Dans ces différents secteurs, il n’y a ni moratoire, ni amnistie. Alors, pourquoi les propriétaires bailleurs n’ont-ils absolument aucun recours efficace contre le locataire qui ne paye pas son loyer ou qui dégrade son appartement ? Mme Duflot reste silencieuse sur cette anomalie. »

« Dans une démocratie, les lois doivent être justes. Pourtant, l’immobilier locatif est un secteur où les lois en vigueur s’avèrent iniques. Je reproche à la ministre du Logement d’avoir durci des lois estimées injustes par l’ensemble des professionnels de l’immobilier. En conséquence, je porte plainte contre Mme Cécile Duflot, qui contribue à aggraver des lois niant et violant les droits des bailleurs. »

+d’infos http://www.ledauphine.com/drome/2013/06/03/un-proprietaire-porte-plainte-contre-la-ministre-du-logement

Louant des appartements à Montélimar (Drôme) et Le Teil (Ardèche), il s’insurge contre les difficultés rencontrées par les petits propriétaires bailleurs, qui en cas d’impayés, doivent débourser plusieurs milliers d’euros et attendre en moyenne deux années pour retrouver leur bien.

Il avait déjà écrit à la ministre du Logement. Sans succès. Mais cette fois, il a carrément déposé plainte à son encontre.

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