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Par Denys Brunel, président de La Chambre des Propriétaires

 Cécile Duflot a présenté ce 12 juin les mesures visant à encadrer les professions immobilières, qui figureront dans le projet de loi pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) »qui doit être soumis au conseil des ministres le 26 juin.

Si la Chambre des Propriétairessalue la volonté du Gouvernement de tenter d’encadrer les pratiques desprofessionnels de l’immobilier (agences immobilières et syndics de copropriété)pour en limiter les abus, elle désapprouve les arbitrages qui ont été faits etqui auront nécessairement des conséquences négatives pour les bailleurs et lespropriétaires.

Les locataires sont une fois de plus les grands gagnants des mesures, au détriment des propriétaires.

Parmi les mesures présentées ce matin, citons deux exemples éloquents :

D’abord, les plafonds de frais d’agence ne sont prévus que pour la partie payée par les candidats à la location, pas pour les bailleurs. Autrement dit, l’augmentation des prix générée par l’inflation sera entièrement répercutée sur le propriétaire.

Ensuite, au moment de la mise en location, le bailleur ne pourra plus s’assurer de la situation financière du candidat,puisque la liste des documents qu’il sera en droit de demander va être restreinte. Ces documents ne servent pas à entrer dans l’intimité du candidat mais à s’assurer que son niveau de ressource lui permettra de payer son loyer.Par exemple, les fraudes sur les feuilles de paie sont fréquentes, il devient donc nécessaire pour le bailleur de vérifier l’exactitude de l’information.N’est-ce pas normal, au moment de s’engager contractuellement, de s’assurer que l’autre partie pourra honorer son obligation ?

Par ailleurs, la Ministre avait annoncé la mise en place d’une garantie obligatoire et universelle des risques locatifs(GURL). Cette disposition, lourde de menaces, semble encore imprécise.

La Chambre des Propriétaires dénonce la surprotection dont jouissent les locataires et alerte le Gouvernement des signaux négatifs qu’il envoie aux propriétaires et aux investisseurs, à un moment où la construction de logements subit une crise sans précédent.

A propos de La Chambre des Propriétaires

 Première association de défense et de services pour les propriétaires et copropriétaires, La Chambre des Propriétaires conseille près de 12000 propriétaires, pour tout ce qui concerne la copropriété, la location, la gestion et l’optimisation d’un patrimoine immobilier.La chambre apporte ses conseils sur près de 120 000biens individuels (propriétaires individuels : appartements, maisons,commerces, bureaux- propriétaires d’immeubles – syndicats de copropriétaires).Chaque année 20 000 conseils ou aides sont ainsi délivrés par les spécialistes de la Chambre des Propriétaires dans le domaine juridique, fiscal,financier, administratif et technique

 

www.chdp.asso.fr

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