Étiquettes

, , , , , , , , , ,

Image

Depuis  décembre 2012, une première phase de mise en place a été engagée sur 19 sites pilotes, répartis sur l’ensemble du territoire et qui vont permettre d’observer un parc d’environ 2,6 millions de logements, soit près de 40 % du parc locatif privé.
Ces expérimentations s’appuient sur certains dispositifs locaux d’observation des loyers déjà existants, issus d’initiatives locales impulsées par des agences départementales d’information sur le logement (Adil), des agences d’urbanisme, des services déconcentrés de l’État.
Chacun de ces observatoires est le fruit d’une collaboration d’acteurs multiples : collectivités locales, ADIL, agences d’urbanisme, fédérations et syndicats de l’immobilier, acteurs du logement social, caisses des allocations familiales, associations représentant les locataires, etc.
Le projet de loi prévoit l’obligation, pour les professionnels de l’immobilier, de collaborer et de communiquer leurs données à l’observatoire des loyers .
Ces 19 sites pilotes seront pleinement opérationnels avant la promulgation de la loi, début 2014.

Dès l’automne 2013, un second appel à projet national sera lancé pour la généralisation de ce dispositif. Les sites qui se mettront en place durant cette seconde phase devraient fonctionner dès mi-2014.

Le mécanisme  fondé sur le loyer médian :

À partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par les observatoires des loyers, le préfet de département prendra chaque année un arrêté qui fixera, pour chaque catégorie de logement et par quartier, trois indicateurs de loyers :
Un loyer médian de référence (attention, le loyer médian n’est pas le loyer moyen), calculé à partir du « stock » de tous les loyers existants, ce qui le placera d’emblée très en-dessous du niveau auquel les logements sont aujourd’hui loués ou reloués dans la zone concernée .
Un loyer médian de référence majoré, dont le niveau sera fixé chaque année, par décret, sur chaque territoire et qui ne pourra excéder 20 % au-dessus du loyer médian de référence, ce qui créera l’intervalle de fixation libre des loyers

Un loyer médian de référence minoré. Ces données seront mises à la disposition du public. Dans le contrat de location (voir page 12), seront stipulés le loyer médian majoré et le loyer appliqué au locataire précédent, de façon à favoriser la plus grande transparence.

Le Loyer médian :

Explication – Loyer moyen/loyer médian
Le loyer moyen calcule la moyenne des prix des loyers (somme de tous les loyers divisée par le nombre de loyers considérés). Le loyer au m² médian est celui qui divise en deux groupes égaux en nombre les loyers considérés : la première moitié des loyers lui est inférieure, la seconde, supérieure.

Prenons un immeuble de 10 logements. Si le loyer médian est de 20 €/m2, cela signifie que cinq logements affichent un loyer supérieur à 20 €/m2 et que les cinq autres ont un loyer moins cher.  Dans cet immeuble, le loyer moyen pourrait être de 25 €/m2, si certains loyers sont élevés, ou de 15 €/m2 si certains loyers sont très peu onéreux.

Pourquoi avoir choisi le loyer médian ?
Le loyer moyen est plus volatile. Reprenons l’exemple de l’immeuble de dix logements. Il suffit que quelques-uns des 10 loyers augmentent fortement pour que le loyer moyen augmente.
Le loyer médian dispose d’une inertie plus forte : il ne bouge que si un des cinq loyers inférieurs à 20 €/m2 dépasse cette valeur médiane de 20 €/m2. Ainsi, les loyers peuvent tous augmenter de valeur : du moment que cinq des dix loyers demeurent inférieurs à 20 €/m2, le loyer médian ne connaîtra aucune augmentation.

En Île-de-France, un locataire sur quatre emménageant au moment de l’entrée en
vigueur du dispositif devrait voir le loyer abaissé et ramené dans la fourchette.

Exemple 1 – un deux-pièces en proche banlieue parisienne
Une annonce immobilière propose un deux-pièces de 39 m² à Issy-les-Moulineaux pour 940€ hors charges, soit 24,1 €/m2. D’après les données de l’Olap, le loyer médian majoré pour cette zone et ce type de logement est de 20,4 €/m², ce qui donnerait un loyer mensuel de 795,6 €. L’économie réalisée par le futur locataire pourra atteindre 144,40 € par mois, soit près de deux mois de loyer par an !

Exemple 2 – un studio dans le centre de Paris
Une autre annonce propose un studio de 26 m2 dans le 6e arrondissement de Paris pour 1 000 € hors charges, soit 38,4 €/m2. D’après les données de l’Olap, le loyer médian majoré pour cette zone et ce type de logement s’élève à 30,8 €/m² ; le loyer mensuel devrait donc s’élever à 800,80 €. L’économie réalisée pour le locataire se montera donc à 2 390,4 €/an, soit près de 2,5 fois le loyer !

source Gouv

Publicités