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Dans le cadre des Concertations avec les professionnels immobiliers sur le projet de loi Dufflot. ‎#Alur , Le président du Président du SYREMI (syndicat des réseaux de mandataires en immobilier) jean LAVAUPOT a été reçu Jeudi 4 Juillet 2013 à 17h30 par les conseillers du Cabinet de Cécile DUFLOT

Seules ont été abordées les questions impactant directement les transactionnaires (ventes immobilières).

 » Les propositions faites en amont par le SYREMI semblent avoir été prises en compte et nous nous en réjouissons.
Ce qui motive notre engagement et nos propositions : Les parts de marché des agents ont encore reculé à cause, entre autre de sites de particuliers gratuits et de la géolocalisation aisée des biens.

Sujets abordés :
1/ Sur le renforcement de la déontologie et le contrôle de la profession : Obligation d’une formation initiale et continue (comme le pratiquent déjà tous les adhérents SYREMI).
2/ Sur la certification des acteurs (négociateurs salariés ou non et des agents), le fichier centralisé est en cours pour permettre à tous les particuliers d’être certain d’avoir à faire à un professionnel habilité. Et non pas un chômeur « qui attend d’avoir fait sa 1ère vente pour s’inscrire ». Enfin !
3/ L’arrêt des « consultations juridiques » par un agent immobilier. Tant mieux.
4/ Une période transitoire est aménagée pour les négociateurs en poste, donc déjà titulaires de l’attestation préfectorale. Il seront réputés « justifier de la compétence professionnelle » au moment de l’entrée en vigueur de la loi, pour éviter un engorgement le jour de l’application de la loi.
5/ Obligation par le professionnel d’un engagement d’actions par lui lorsqu’il est mandaté en exclusivité. On est déjà tous équipé de ce type d’engagement dans le SYREMI.
6/ Reconduction de la période d’exclusivité possible dans le mandat (3 mois + 3 mois). Sur ce point, on aurait préféré une période d’un an avec révocation à tout moment par les 2 parties.
7/ La délégation de l’attribution des cartes par les CCI nous semblent être dangereuse pour des raisons de conflit d’intérêt et de clientélisme. Nous émettons de réserves et exigeons des garde – fous. L’état est conscient de ces connivences locales.
8/ Le futur Conseil National de la Transaction sera constitué de 9 sièges dont un pour la représentation du SYREMI qui comprend pour l’instant 12 réseaux pour 7000 mandataires.
9/ Nous émettons un avis favorable dans la constitution des commissions régionales de contrôle.
10/ Sur l’affichage des honoraires en clair dans le corps des annonces, nous pensons que la mention de la charge (acquéreur ou vendeur) risque de polluer le message plutôt que de le clarifier ; ce qui n’était pas le but recherché.

Sur ce point, nous avons émis une suggestion qui ne sera malheureusement pas tranchée dans le cadre de cette loi : Afficher le prix FAI du bien en systématisant 2 choses :

1ère : Honoraires à la charge du vendeur (dans le cadre du mandat de vente donné par le vendeur), à la condition que le fisc ne calcule pas les droits (frais de notaire) sur le prix exprimé (donc FAI) mais sur le prix net vendeur – c’est le cas pour les éléments meublants qui sortent de l’assiette de calcul. Car pour l’instant, on a la double peine : des droits à payer sur un honoraire d’agence avec TVA !

2ème : Affichage du barème obligatoire sur le site internet des agences avec contrôle du respect de ce barème au moment de la prise du mandat.

En conclusion, l’objectif poursuivi par le gouvernement de « pacifier » les relations entre les particuliers et les professionnels est louable à la condition de ne pas « opacifier » davantage. Le gouvernement reconnaît qu’il n’existe pas de tension majeure dans les transactions par un intermédiaire et que les conflits sont minoritaires.
Nous rappelons que le sondage BVA plébiscite globalement l’intermédiation par un réseau de mandataires (98% d’opinion favorable) . »
Jean LAVAUPOT Président du SYREMI

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