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Qui paye les honoraires de l’agent immobilier dans les principaux pays d’Europe continentale ?

Quel est le montant de ces honoraires ?

Existe-t-il des obligations de compte bancaire séparé pour la gestion des loyers et des dépôts de garantie versés par les locataires ?

ERA, l’un des plus importants réseaux de franchise d’agences immobilières dans le monde et présent dans près de 50 pays, a posé ces questions dans 11 pays européens : Autriche, Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse et Turquie.
Au moment où Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, présente son projet de loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), les réponses sont sans ambiguïté : rares sont les états à légiférer sur ces questions. Et ceux dont la législation est la plus exigeante à l’égard des propriétaires ne sont pas forcément ceux qui connaissent la détente sur leur marché locatif.
Qui paye les frais d’agence ?
C’est, de fait, le locataire dans presque tous les pays enquêtés. Le partage des honoraires entre locataire et propriétaire, imposé par la loi actuelle en France, existe aussi en Bulgarie, aux Pays-Bas et, dans certains cas, en Autriche et en Suède. Un seul pays fait porter la charge des frais d’agence sur le propriétaire seul, comme veut le faire le projet de loi ALUR en France : le Portugal.
Le Portugal, où 75 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale (contre 58 % en France) et où le secteur social ne loge que 3 % de la population (contre 16 % en France), connait lui aussi des tensions sur le logement. Il aurait sans doute intérêt à développer son parc locatif privé.
Quel est le montant des honoraires de location ?
Il est de l’ordre de 1 mois de loyer en France, un montant jugé dissuasif par le projet de loi ALUR qui veut le réduire à une somme forfaitaire (à déterminer). Que répondent nos voisins européens ? Un mois de loyer pratiquement partout. Aucun n’est moins cher. En revanche, les Pays-Bas, la Turquie, la Suède et, surtout l’Allemagne (2 mois de loyers) sont plus chers.
En Allemagne, le sujet fait d’ailleurs débat depuis quelques mois. Il n’est pas envisagé de réduire les honoraires mais peut-être de les faire supporter à celui qui solliciterait les services de l’agence. Une solution qui n’emporte pas la conviction des Allemands : les propriétaires répercuteront leurs charges sur les loyers et, au final, ce sont toujours les locataires qui paieront.

Faut-il un compte bancaire séparé ?
L’obligation, pour les gérants, d’ouvrir un compte par immeuble ou part propriétaire pour permettre un suivi individuel des versements de loyers et des dépôts de garantie existe déjà, en Belgique et en Allemagne.

Le projet de loi ALUR envisagerait de l’instaurer en France.
Aux Pays-Bas, il est prévu seulement le contrôle du compte unique par un tiers afin de protéger les déposants contre les risques de fraude ou de faillite. Ces risques sont couverts, en France, par la souscription obligatoire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière. Un système efficace, si l’on en juge par l’extrême rareté des sinistres.

Créé en 1972 aux Etats-Unis, ERA est l’un des plus importants réseaux de franchise d’agences immobilières dans le monde.
Présent dans près de 50 pays, il emploie plus de 30 000 collaborateurs dans plus de 2 500 agences. En Europe, le réseau est présent dans 18 pays avec 1 100 agences, dont 350 en France. Membre de la FFF (Fédération Française de la Franchise), ERA Immobilier vient de recevoir la certification de ses services par le Bureau Veritas. ERA est, à ce jour, le seul franchiseur d’agences immobilières à avoir obtenu cette qualification qui valorise et confirme ses engagements envers ses franchisés. François Gagnon est Président de ERA Europe et ERA France

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