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Par Jean-François Buet, Président de la FNAIM
Le 17 juillet 2013

On savait que les départements peinaient à financer la solidarité nationale et qu’ils tiraient la manche de l’Etat pour les y aider. On n’aurait pas imaginé que l’Etat allait user d’une méthode politique singulière : déshabiller Pierre pour habiller Paul. En concédant hier aux Conseils généraux la possibilité d’augmenter de 3,8 % à 4,5 % leur part des droits de mutation à titre onéreux, le Gouvernement fait simplement payer la facture aux acquéreurs de logements anciens. La proposition qui sera ainsi faite au Parlement est indécente, inopportune et irresponsable.

Inopportune au moment où le marché a perdu 1/3 de son souffle, avec des accédants à la propriété désolvabilisés par les circonstances économiques, par le durcissement de la distribution du crédit et par l’assèchement des aides publiques. Inopportune alors que les agences immobilières et les études notariales licencient sous la pression de ces circonstances, quand leur existence même n’est pas menacée. Inopportune quand les entreprises du bâtiment, qui réalisent la moitié de leur chiffre d’affaires par la rénovation des biens anciens -le plus souvent décidée au moment de leur achat-, voient leurs carnets de commandes dramatiquement vides pour les prochains mois, laissant augurer de 30000 ou 40000 suppressions d’emplois. 

Indécente parce que les collectivités territoriales vivent encore sur un grand pied, et engagent moins d’efforts encore que l’Etat pour y remédier, avec un déploiement constant de leurs effectifs, que même la crise n’a pas réussi à freiner!

Indécente enfin alors que la ministre de l’égalité des territoires et du logement disait à voix basse il y a quelques mois réfléchir à une suppression des droits de mutation, au profit d’un mécanisme fiscal plus intelligent et plus équitable.

Je pourrais arrêter là mon réquisitoire si un train n’en cachait un autre : le Gouvernement, alors que tous les précédents avaient eu la sagesse de ne pas appliquer la révision des bases cadastrales, a également pris la décision de passer à l’acte au plan législatif, pour une intégration dans les rôles en 2016 ou 2017. Elle aura des conséquences insupportables pour les ménages, dont les taxes d’habitation et foncière vont exploser.

La coupe est pleine. On peut en outre parier que ces gestes, outre leur singularité politique, se révéleront absurdes. Ils ne rapporteront rien : l’impôt va tuer l’impôt, et les recettes ne seront pas au-rendez. Puissent les députés et les sénateurs le comprendre à temps et ne pas inscrire ces mesures dans la loi de finances.

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