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Pour protéger les bailleurs contre le risque d’impayés, favoriser la mise en location, faciliter l’accès au logement et prévenir les expulsions, un dispositif de garantie universelle des loyers va être mis en place sur l’ensemble du parc privé (meublés compris). Tous les locataires et tous les propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales) bénéficieront de ce dispositif.

 

Le Dispositif de garantie universelle des loyers va  être mis en place sur l’ensemble du parc privé (meublés compris) et dont bénéficieront tous  les locataires et tous les propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales).

Le projet de loi prévoit l’instauration d’une garantie universelle des loyers (Gul) destinée à :

  •  protéger les propriétaires contre le risque d’impayés ;
  •  encourager la mise en location de logements vacants ;
  •  faciliter l’entrée des locataires dans le logement, en particulier pour les gens en situation de pouvoir payer un loyer mais disposant de revenus irréguliers ou modestes (pour l’instauration d’une liste exhaustive des pièces qui pourront être demandées à un locataire).

Le fonctionnement prévu est simple.

 Un bailleur confronté à une situation d’impayé se verra rapidement indemnisé du montant du loyer par la garantie. Celle-ci examinera du même coup la situation du locataire. Si ce dernier subit des difficultés ponctuelles liées à une rupture sociale, économique, familiale, un accompagnement sera rapidement mis en place. Et si l’impayé de loyers est lié au comportement abusif de la part d’un locataire indélicat, la Gul se retournera contre lui et lancera rapidement des procédures de recouvrement forcé.

 Tous les logements du parc privé, loués en location nue ou meublée, à titre de résidence principale, sont éligibles à la Gul.

 A contrario, les logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) des organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux en sont exclus.

Pour les logements éligibles au dispositif, il est envisagé de substituer le cautionnement par la garantie afin d’assurer une réelle universalité du bénéfice du dispositif. La situation particulière des étudiants, des jeunes et des personnes aux revenus modestes ou précaires sera prise en compte.

Ce nouveau dispositif de garantie universelle des loyers entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

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