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Le projet de loi « ALUR » vient d’entrer à l’Assemblée Nationale. C’est pour la FNAIM
l’occasion de manifester une nouvelle fois sa grande préoccupation quant aux conséquences
de cette loi sur les relations entre propriétaires et locataires, sur les immeubles en
copropriété et pour la profession immobilière.
« Nous attendons du débat parlementaire, explique Jean-François Buet, Président de la
FNAIM, qu’il construise un édifice solide, gouverné avec rigueur, et qui associera
effectivement au logement locatif une sécurité accrue pour l’investisseur et un accès facilité
pour les locataires. En l’état actuel, tout le monde y perdra : en qualité de services, en
protection et en responsabilité ».
Les 12 000 adhérents FNAIM professionnels de l’immobilier, et plus largement les
propriétaires et les locataires, attendent un environnement sécurisé et serein. Or, à ce jour,
le projet de loi en l’état risque de peser sur le secteur locatif de façon négative en rigidifiant
le marché et en décourageant les propriétaires.
La FNAIM restera attentive à l’avancée de la discussion et se tiendra prête à apporter des
solutions et des propositions dans un esprit de dialogue et d’ouverture.
Pour les propriétaires-bailleurs, certaines dispositions du projet présentent un danger :
– Perte de la liberté de choisir de s’assurer ou non contre le risque des impayés des
loyers.
À compter du 1er janvier 2016, une garantie universelle des loyers (GUL) se substituera
aux assurances actuelles pour tous les bailleurs de logements privés. Pour financer ce
système obligatoire, une taxe nouvelle sera prélevée sur les loyers. Avec la création
d’une Agence de la garantie universelle des loyers sous la forme d’un établissement
public administratif, le recouvrement des impayés se complexifiera.
– Perte de la faculté de fixer librement les loyers.
Au dispositif d’encadrement actuel des loyers, sera substitué un mécanisme de formation
des prix des loyers défavorable aux bailleurs. Si un logement est situé dans une zone de
plus de 50 000 habitants, classée administrativement comme « zone tendue », le loyer
devra respecter des fourchettes de prix définies par rapport à un loyer médian déterminé
administrativement par des observatoires publics.
– Perte de la garantie du montant du loyer perçu.
Le bail sera encadré par un bail type. « En zone tendue », le locataire pourra contester le
montant du loyer dans les 6 premiers mois la location ; si la surface réelle louée est
inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans le bail, une diminution du loyer peut être
exigée à tout moment.
FÉDÉRATION NATIONALE DE L’IMMOBILIER
Enfin, l’état des lieux, bien qu’établi conjointement, peut être modifié à la demande du
locataire dans les premiers jours de sa location.
Pour les professionnels de l’immobilier
Certaines dispositions imposeront la gratuité des prestations de services rendus :
· l’obligation d’alimenter, sans contrepartie, les bases de données des
Observatoires locaux des loyers pour servir la mise en oeuvre de l’encadrement
des loyers d’habitation ;
· l’interdiction de pouvoir partager à parts égales les honoraires de location entre
le locataire et le bailleur ;
· la volonté de cantonner les prestations complémentaires des syndics à une
liste limitative, sans garantie sur les conditions de rémunération en
contrepartie, au risque de nuire à la concurrence, d’entraver l’innovation et
d’homogénéiser les services offerts aux copropriétés qui seront privées d’accéder à
des demandes « sur mesure » ;
· la réquisition des compétences des syndics par la multiplication de nouvelles
obligations sans que celle-ci ne soit corrélée à une juste rémunération :
immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétés sous peine de sanction,
établissement d’une fiche d’immeuble, production d’un certificat avant toute
acquisition de lot sous peine de nullité de la vente…
D’autres dispositions annoncées apparaissent comme stigmatisant la profession :
· l’encadrement par le pouvoir réglementaire du montant des pénalités prévues
dans les mandats en cas de non-respect de l’exclusivité confiée au
professionnel pour mener sa mission ;
· le souhait de sacrifier le compte bancaire unique pour la gestion des
copropriétés3 au profit des seuls comptes séparés, qui ne tient compte ni de la
surcharge de travail que la gestion de tous les comptes séparés générera pour le
syndic, ni de l’impossibilité pour les garants financiers des fonds déposés d’exercer
des contrôles exhaustifs, ni des frais bancaires que devront supporter les syndicats
de copropriétaires titulaires de ces comptes.

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