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L’assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur. Les députés ont suivi en cela la commission des affaires sociales, qui avait rejeté tous les articles du texte. La proposition de loi émanait de Gérard Darmanin, député du Nord, et de David Douillet, député des Yvelines, ainsi que de l’ensemble du groupe UMP.

Son objectif était de pallier l’insuffisance de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer les aménagements lourds du domicile pour l’adaptation au handicap moteur.

Le texte proposait donc d’instaurer un crédit d’impôt de 25% pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées dans un plafond de 5.000 euros pour une personne seule et 10.000 euros pour un couple (montant majoré de 400 euros par enfant à charge).

Le PTZ classique n’est en effet pas accessible à toutes les personnes handicapées lorsqu’elles sont déjà propriétaires de leur logement depuis plus de deux ans. 

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