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UNIS BANDEAU

Les professionnels de l’immobilier, rassemblés lors de leur Congrès annuel de l’UNIS , ont dressé un bilan du projet de loi ALUR en l’état de la discussion parlementaire qui ne fait que débuter :

  • La loi contient quelques avancées pour les professionnels :
– création d’un conseil national,

– institution d’une formation continue obligatoire,

– d’une discipline s’appliquant à tous.

L’objectif de soumettre l’ensemble des professionnels à un cadre d’exercice répond aux vœux de l’UNIS.

Etienne Ginot rappelle toutefois que depuis 1970 les professionnels sont soumis à des exigences qu’on ne retrouve que chez les professionnels constitués en ordre : compétence initiale, délivrance d’une carte avant d’exercer, souscription d’une police d’assurance pour leur responsabilité, et d’une garantie bancaire pour les fonds détenus. La loi ALUR ne va toutefois pas jusqu’à créer un ordre, même si elle reconnait la nécessité pour l’ensemble des acteurs de respecter des règles identiques. Il s’agirait donc davantage d’une mise sous tutelle, que d’une prise en main par la profession de son propre destin.

  • La loi accumule un catalogue d’obligations administratives diverses qui complexifient la gestion des immeubles :

– création de deux comptes bancaires spécifiques pour chaque copropriété,

– institution d’un registre d’immatriculation des copropriétés,

– surenchérissement des mentions devant figurer sur les annonces immobilières, etc.

Additionnées, ces obligations généreront un coût important pour les bailleurs, les vendeurs, et les copropriétaires.

Par suite, les professionnels redoutent de voir leurs honoraires diminuer, alors que leur charge de travail, notamment administrative, va augmenter.

Pour ces raisons, la loi ALUR peut apparaître triste, démodée, rétrograde.

Loin de simplifier et moderniser le marché du logement, la loi crée de multiples règles paralysantes :

  • autorisation préalable de l’assemblée générale pour louer en meublés,
  • variabilité des délais de préavis de congés selon les zones,
  • fixation de loyers de référence sur des bases statistiques insuffisantes.

Par ailleurs, les professionnels devront appliquer un processus de délivrance d’une garantie de paiement des loyers – la GUL – dont le dispositif a encore évolué durant derniers mois : taxes, redevances, modalités de paiement non définis : la loi risque de contenir un principe sans en connaître les modalités d’application.

« Un message indiquant aux locataires de ne plus payer le loyer aurait eu le même effet« , estime Etienne Ginot, président de l’UNIS.

Certes, le projet intègre enfin la possibilité de convoquer les assemblées par voie électronique,

certes, les locataires en colocation ne sont plus soumis à la solidarité après leur départ,

certes, les marchands de liste et les marchands de sommeil seront plus durement sanctionnés.

Mais le projet ne crée rien de nouveau sur les services à rendre directement aux occupants.

Il ne revalorise pas le rôle des gardiens et concierges qui ont pourtant un rôle social déterminant pour la vie collective.

L’UNIS a donc voulu manifester sa colère à propos du projet, poursuivant son boycott d’alimentation des observatoires publics, au profit de l’observatoire privé CLAMEUR, et de certaines réunions préfectorales.

Cette colère est également le reflet d’un malaise : les professionnels peinent à conseiller leurs clients dans un contexte économique mouvant, en particulier sur le plan fiscal (exonération des plus-values, taux de TVA, annonce d’une taxe sur la résidence principale après remboursement de l’emprunt etc.).

L’UNIS a tenté pendant ce Congrès de motiver les professionnels à dépasser ces nouveaux carcans pour répondre aux attentes de leurs clients : transparence, disponibilité, rapidité d’intervention et services dédiés.

Pour l’heure, et à l’aube de la lecture au Sénat, l’UNIS se met en « grève de la disponibilité« .

Pour forcer le trait, Etienne GINOT tire le signal d’alarme : « A ce stade du projet de loi, puisqu’on veut nous transformer en agents administratifs d’un service public du logement, puisqu’on veut transformer nos agences et cabinets en officines publiques, nous ne pourrons qu’assurer le service minimum et ne tiendrons plus d’assemblées générales de copropriété le soir, ni ne ferons de visites le week-end« .

Car n’oublions pas que les professionnels n’interviennent que dans la moitié des locations et transactions, et que l’honoraire est versé au résultat (lorsque l’acte est conclu).

Pour les copropriétés, si 90% des immeubles sont gérés par des syndics professionnels, c’est bien que leur intervention est absolument nécessaire et indispensable.

En guise d’autodérision et de dénonciation du paradoxe de la loi – augmentation de la charge de travail, diminution des honoraires, mille-feuille administratif – l’UNIS a mis en saynètes « Le service après-vente de la copropriété », montrant le décalage existant entre les attentes individuelles de chaque copropriétaire et la disponibilité des syndics pour le collectif.

Bien plus : sur un ton décalé, humoristique, et profond, s’est déroulé le « Grand Procès de la Profession » mis en scène par deux avocats du barreau de Marseille. Alors que le procureur conclut à ce que chaque professionnel fournisse un service à tout moment, gratuitement, pendant toute sa vie, la défense conclut ainsi :  « vous voulez les condamner à ce qu’ils sont … ».

La sentence tombe… l’UNIS est condamnée à accompagner ses adhérents.

L’occasion est donc donnée à Etienne GINOT de présenter l’adaptation du plan des formations de l’UNIS à la nouvelle donne des métiers.

Enfin, pour demeurer optimistes, les modes d’utilisation de l’espace urbain à l’avenir sont présentés par des experts visionnaires, ainsi qu’un tour de France des villes performantes en matière énergétique. Car les professionnels ont constamment pour souci l’avenir des immeubles qu’ils gèrent ou qu’ils vendent, qui représentent en général l’investissement d’une vie et la concrétisation d’un rêve.

A propos de l’UNIS :

Représentative des 5 métiers que sont la gestion (syndics, gérants), la transaction (agents immobiliers, marchands de biens) et l’expertise, l’UNIS regroupe l’ensemble des acteurs : indépendants, réseaux et groupes dans toutes les régions de France.

Consciente d’une évolution de la société qui nécessite que ses métiers se rapprochent toujours plus de ses clients, et pour accompagner ces changements avec raison et responsabilités partagées, l’UNIS a pris dès sa création des orientations ouvertement et surtout positivement tournées vers les clients de ses adhérents : propriétaires, bailleurs, vendeurs, acquéreurs et locataires.

Force de propositions et de réflexions, l’UNIS est consultée par les pouvoirs publics et siège au sein des principales structures et des principaux organismes liés à l’immobilier.

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