Mots-clefs

, , , , , , , ,

Image

« L’Union Fédérale des Consommateurs que choisir (UFC) a assigné, le 15 février 2012, la société Foncia, comme de nombreux autres professionnels de l’immobilier, devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir interdire un certain nombre de services proposés aux locataires.

UFC souhaitait notamment que les locataires ne puissent plus être facturés d’une partie des honoraires de location. Le tribunal a déclaré irrecevable cette demande.
L’UFC a également été déboutée au sujet de la demande d’attestation d’hébergement aux locataires et d’autres différents documents, lors de la signature du contrat de location. Le tribunal a constaté que Foncia avait mis ses contrats types en conformité.
Foncia a toutefois été condamnée au titre des frais d’envoi de quittance, sur la base d’un seul document produit – sur plus de 50 pièces -, qui faisait apparaître une facturation, alors que ce service avait été abandonné depuis l’entrée en vigueur de la loi Molle du 25 mars 2009.

S’agissant des frais d’avis d’échéance qui lui sont reprochés, point qui est toujours en cours d’examen par le parlement à l’occasion du projet de loi ALUR, Foncia examine avec son conseil, l’opportunité de faire appel.

Enfin, le tribunal interdit l’utilisation faite par Foncia du service « pass-location » dans les termes actuels du contrat, à savoir la non indication explicite de la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d’un contrat de crédit renouvelable. Foncia a d’ores et déjà décidé de se rapprocher de son partenaire bancaire, émetteur de l’offre, et s’engage à une meilleure lisibilité auprès de ses clients  »
François Davy

Pour rappel :
Frais d’expédition de quittances de loyer, états des lieux : le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a épinglé certaines pratiques dans le domaine de la location immobilière, selon plusieurs jugements consultés par l’AFP.
Saisie par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, la 1ère chambre civile du TGI de Paris a notamment interdit deux pratiques de la société Foncia, sous astreinte de 500 euros par manquement constaté. La première consistait à « facturer au locataire sous la dénomination de +service d’avis d’échéance+ des frais d’expédition de quittance » pour un montant de 2,30 euros.

La seconde était la proposition d’un service appelé « Passe location », « une offre de crédit +réservée aux titulaires d’un crédit renouvelable+ sans indiquer de façon explicité la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d’un contrat de crédit renouvelable ». Foncia a été condamnée à payer 8.000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir et le tribunal a ordonné l’insertion d’un extrait du jugement sur la page d’accueil du site internet de l’enseigne.

Publicités