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Les honoraires d’agence liés à la mise en location :

La part des honoraires de location partagés entre bailleur et locataire :

Le projet de loi prévoit que le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception des prestations qui bénéficient aux deux parties : la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. La réalisation de la visite et la constitution du dossier du locataire ont été ajoutées à ces prestations qui présentent une utilité pour le bailleur comme pour le locataire, et pour lesquelles il est donc légitime que la charge soit partagée entre les deux parties.

  •   Le montant total imputé au locataire par les agents immobiliers ne pourra excéder celui du bailleur et sera inférieur ou égal à un plafond qui sera fixé par voie réglementaire. Ce plafond sera fixé par mètre carré de surface habitable et selon la localisation du bien loué.
  • La fixation du plafond se fera  en concertation avec les associations de consommateurs et les syndicats professionnels

Concernant les autres frais à la charge du locataire

Le projet de loi comprend une série d’autres dispositions visant à rééquilibrer et apaiser les relations économiques entre bailleurs et locataires. Il prévoit ainsi notamment que :

  •  le délai maximal de remise du dépôt de garantie par le bailleur au locataire soit ramené de deux mois à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
  •  la rétention abusive du dépôt de garantie par le bailleur (au-delà du délai légal) soit  sanctionnée par le versement au locataire d’une pénalité par mois de retard équivalente à 10 % du dépôt (cette pénalité sera due dès le premier jour suivant la fin du délai légal) ;
  •  une grille de vétusté soit définie pour mieux calculer les réparations locatives ;
  • le locataire puisse obtenir une diminution du montant de son loyer quand la surface habitable réelle du logement qu’il loue s’avère inférieure à celle indiquée dans le contrat de location ;
  • la pratique de régularisation tardive des charges soit limitée, grâce à la création d’un délai de prescription de 3 ans, les actions en révision de loyer étant prescrites au terme d’un délai d’un an ;
  • le locataire puisse étaler sur douze mois le paiement d’arriérés de charges, si le bailleur procède à une régularisation des charges plus d’un an après leur exigibilité.
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