Étiquettes

, , , , , , , , , ,

Image

Actuellement, il n’existe pas de code ou de règles déontologiques officielles communes à l’ensemble des professions immobilières. Pour pouvoir sanctionner certains professionnels peu scrupuleux et rétablir des relations de confiance entre les consommateurs et le reste de la profession, qui constitue la très grande majorité, le projet de loi Alur prévoit de créer un nouveau cadre de régulation.

Ce cadre consiste, d’une part, en la création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, qui aura la responsabilité de représenter la profession et de veiller à la moralité et à la compétence des agents immobiliers et, d’autre part, en l’instauration de commissions de contrôle, présidées par des représentants de l’État, chargées de sanctionner les agissements contraires à la réglementation ou à la déontologie.

La composition de ce conseil est désormais précisée dans le projet de loi. Il est à majorité constitué de professionnels choisis sur proposition des syndicats professionnels ou d’une union des syndicats professionnels, en veillant à assurer la représentativité de la profession.
Le Conseil comprend également des représentants des consommateurs choisi parmi les associations de défense des consommateurs agréées œuvrant dans le domaine du logement, et y siégeront de droit les représentants des ministres en charge de la Justice, du Logement et de la Consommation.

Les missions de ce Conseil sont centrées sur la proposition à l’État :

  • des règles déontologiques pour toute la profession ;
  •  du contenu des formations initiales et continues obligatoires pour tout agent immobilier et des conditions de leur mise en œuvre ;
  •  des représentants de la profession qui siégeront au sein des commissions de contrôle.

Le Conseil sera obligatoirement consulté par l’État sur tout texte concernant les activités exercées par les agents immobiliers.

Mais qui sera le futur président de ce conseil ? Quelques noms circulent…. Et pourquoi pas une femme @suivre

Publicités