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En ce moment une commission mixte paritaire est réunie afin d’adopter un texte définitif pour la loi Alur qui fixe notamment le principe de l’encadrement des loyers et la limitation des honoraires des agents immobiliers facturés aux locataires.

si les parlementaires tombent d’accord, ce texte pourra être promulgué avant les élections municipales qui se dérouleront fin mars.

composition de la CMP :
membres titulaires :
– Sénateurs : Daniel Raoul, Claude Dilain, Claude Bérit-Débat, Mireille Schurch, Elisabeth Lamure, Jean-Claude Lenoir, Daniel Dubois
– Députés : François Brottes, Daniel Goldberg, Audrey Linkenheld, Christophe Borgel, Jean-Marie Tetart, Benoist Apparu, Martial Saddier
membres suppléants :
– Sénateurs : Aline Archimbaud, Gérard Bailly, Michel Bécot, Gérard César, Marie-Noëlle Lienemann, Jacques Mézard, René Vandierendonck
– Députés :Jacqueline Maquet, Philippe Bies, François Pupponi, Isabelle Le Callennec, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Piron, Michèle Bonneton

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