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Les principales mesures de la loi Alur :

  • l’encadrement des loyers, qui va faire baisser les loyers excessifs dans les zones tendues et contenir leur augmentation. Plus d’un quart des loyers pourra ainsi baisser pour l’agglomération parisienne, par exemple ;
  • la garantie universelle des loyers qui va protéger gratuitement tous les propriétaires du risque d’impayés et permettre aux locataires en difficulté de bénéficier d’un accompagnement ce qui limitera les cas d’expulsion  ;
  • des honoraires d’agence qui seront divisés par deux pour les locataires en zone tendue : les bailleurs paieront la totalité des frais sauf quatre prestations qui seront partagées avec les locataires, la part qui sera facturée au locataire sera plafonnée  ;
  • la simplification des démarches, avec un formulaire type de contrat de location qui mentionnera les équipements, les travaux effectués récemment, le montant du loyer acquitté par le dernier locataire, etc.  ;
  • plus de transparence concernant les honoraires des syndics : le compte séparé s’impose, sans frais supplémentaire pour les copropriétaires, et les tarifs seront encadrés, en dehors des frais de gestion courante compris dans un forfait annuel, un syndic ne pourra facturer qu’un nombre limité de prestations listées dans un décret;
  • demande de logement social : une démarche plus simple et transparente, grâce à un dossier de demande unique, qui pourra être déposé sur Internet ;
  • pour éviter les abus, les marchands de listes ne pourront proposer que des logements dont ils ont l’exclusivité, ce qui garantit aux consommateurs que la liste qu’ils acquièrent ne comporte que des biens qui n’ont pas déjà été loués ;
  • lutte contre les marchands de sommeil avec la création d’une peine qui permettra au juge de leur interdire l’achat de biens immobiliers à des fins locatives ;
  • extension de la trêve hivernale des expulsions locatives, qui s’étendra du 1er novembre au 31 mars et dont le bénéfice est rétabli aux occupants sans droit ni titre, sauf si le juge en décide autrement  ;
  • l’environnement mieux protégé, grâce au transfert aux intercommunalités de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (le PLUI), qui va permettre de construire des logements en contenant l’étalement urbain, en préservant mieux la biodiversité et les ressources . Et un coup d’arrêt est donné à l’artificialisation des sols, car les zones à bâtir qui ne font pas l’objet d’un projet d’urbanisation seront reclassées en terres naturelles ou agricoles et donc protégées de toute urbanisation .
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