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Jusqu’à présent, il n’existe pas de code ou de règles déontologiques officielles communes à  l’ensemble des professions immobilières. Pour pouvoir sanctionner certains professionnels peu scrupuleux et rétablir des relations de confiance entre les consommateurs et le reste de la  profession, qui constitue la très grande majorité, la loi Alur crée un nouveau cadre de  régulation.

Ce conseil sera à majorité constitué de professionnels choisis sur proposition des syndicats  professionnels, en veillant à assurer la représentativité de la profession. Il comprendra  également des représentants des associations de défense des consommateurs agréées œuvrant dans le domaine du logement, ainsi que des représentants des ministres en charge de la Justice, du Logement et de la Consommation.

Les missions de ce conseil sont notamment de proposer à l’État :

  •  des règles déontologiques pour toute la profession ;
  •  le contenu des formations initiales et continues obligatoires pour tout agent immobilier et des conditions de leur mise en œuvre
  •  des représentants de la profession qui siègeront au sein de la commission de contrôle.

Il est prévu que le conseil soit obligatoirement consulté par l’État sur tout texte concernant les activités exercées par les agents immobiliers.

La loi crée d’autre part une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion  immobilières, qui sera chargée de veiller au respect des règles et des principes déontologiques au sein de ces activités et, le cas échéant, de sanctionner les agissements  contraires à la réglementation ou à la déontologie.

Cette commission sera de nature administrative, sous l’autorité de représentants de l’État et de magistrats, afin que soient garanties l’indépendance et l’impartialité de ses décisions. Elle pourra être saisie par l’intermédiaire des associations de défense de consommateurs. Ainsi, les consommateurs disposeront d’une voie de recours plus simple et plus rapide qu’un
contentieux judiciaire.

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