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Définition : locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile

Autorisation de changement d’usage

La loi Alur instaure la possibilité, pour un conseil municipal (ou un EPCI, le cas échéant) de décider d’un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage qui s’applique sur son territoire (en lieu et place de l’obligation de changement d’usage).

Si une commune n’a pas pris de disposition spécifique, la loi impose au bailleur d’obtenir auprès de la municipalité (ou de l’EPCI, le cas échéant) une autorisation de changement d’usage du logement qu’il souhaite proposer à la location en tant que meublé touristique.

Les professionnels de l’immobilier sont tenus d’informer leurs clients propriétaires de meublés touristiques de leurs obligations en termes de changement d’usage et de recueillir auprès d’eux une déclaration sur l’honneur attestant du respect de la législation.

La compétence des agents des communes est étendue afin de leur permettre de contrôler les changements d’usage des logements. Les communes perçoivent le produit des amendes et astreintes versées par les personnes ayant enfreint cette nouvelle législation.

Où s’appliquent ces dispositions ?

Toutes ces dispositions s’appliquent dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Elles s’appliquent également, sur décision du conseil municipal (ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme), dans les communes dites « tendues », c’est-à-dire celles où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, qui sont à ce titre soumises à la taxe sur les logements vacants.

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