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La Commission des Affaires rurales et Forestières de la FNAIM alerte sur certaines dispositions du projet de Loi d’Avenir Agricole en cours d’adoption au Parlement. Elles ne résoudront pas les graves dysfonctionnements actuels de la SAFER, pourtant dénoncés par la Cour des Comptes et qui constituent des actes de concurrence déloyale vis-à-vis des agences immobilières.

Des dérives dénoncées par la Cour des Comptes

Parmi les dérives pointées par la Cour des Comptes figurent le coût, pour la collectivité, des opérations de la SAFER exonérées de droits d’enregistrement. Cette exonération s’applique bien au-delà des cas de préemptions, qui ne représentent plus que 8% de ses opérations.

Elle est, en effet, étendue à des ventes déjà « conclues sur le principe » entre l’acquéreur et le vendeur, dans lesquelles la SAFER intervient néanmoins. Cette pratique de « substitution » a coûté, en 2012, plus de 46 millions d’euros de pertes de recettes fiscales pour les collectivités territoriales.

Conclusion de la Cour des Comptes : « L’utilisation de cet avantage fiscal est injustifiée pour des opérations dans lesquelles le rôle de la SAFER se limite parfois à celui d’un intermédiaire, certaines opérations n’ayant, en outre, qu’un lointain rapport avec l’activité agricole lorsqu’il s’agit, par exemple, de biens à usage résidentiel. »

Le rapport épingle le site internet de la SAFER « similaires à ceux des notaires ou des agences immobilières, sur lequel des propriétés essentiellement bâties de plus d’un million d’euros sont à vendre ». Il déplore, par ailleurs, une trop faible activité dans les métiers de base de la SAFER,notamment en faveur de l’installation des Jeunes Agriculteurs.

Des remèdes à apporter par la Loi d’Avenir Agricole

La FNAIM relève que, en plus des décisions de préemption ou de rétrocession, fortement décriées pour leur opacité y compris par le monde agricole, cet organisme privé doté d’une mission de service public cherche avant tout à générer du chiffre d’affaires en s’éloignant de plus en plus des objectifs qui lui ont été fixés par la loi.

Contrairement aux déclarations du Ministère de l’Agriculture, les dispositions contenues dans le projet de Loi d’Avenir Agricole ne permettront pas de résoudre ces graves dysfonctionnements. Au contraire ! Elles envisagent d’étendre le droit de préemption aux cessions de parts de sociétés agricoles et aux cessions d’usufruit, ce qui ne fera que renforcer la tentation monopolistique de cet organisme et coûtera de plus en plus cher aux collectivités territoriales. Sans apporter, en contrepartie, le service public attendu.

C’est pourquoi, en s’appuyant sur les conclusions du rapport de la Cour des Comptes, la Commission des Affaires Rurales de la FNAIM préconise de réserver l’exonération de droits d’enregistrement aux seules opérations de préemption, afin de supprimer cette situation de concurrence déloyale de la SAFER envers les agences immobilières et de réduire les pertes de recettes fiscales, alors même que la réduction des déficits publics est une priorité nationale.

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