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Le Conseil Constitutionnel a validé la presque totalité de la loi ALUR, ne censurant que quelques dispositions. Sa décision va dans le sens que souhaitait la FNAIM en assouplissant et définissant plus précisément certaines règles. Parmi les articles censurés, la FNAIM a notamment retenu : l’encadrement des loyers et la location meublée de courte durée.

Encadrement des loyers. Si le principe de l’encadrement des loyers en zones tendues est validé, le Conseil à, en revanche, censuré deux dispositions :

> La limitation du complément de loyer prévu en plus du loyer de référence majoré pour les logements présentant des caractéristiques «exceptionnelles» de localisation ou de confort.

> La possibilité de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré «en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés», comme le prévoyait la loi. Le loyer de référence majoré sera supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 % à ce même loyer de référence.

Location meublée de courte durée. Le Conseil Constitutionnel a invalidé la mesure qui obligeait les propriétaires à soumettre à l’autorisation préalable de la copropriété tout « changement d’usage d’un local destiné à l’habitation aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage».

La FNAIM salue la sagesse du Conseil Constitutionnel et prend acte de la constitutionnalité du reste du texte.

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