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[Alerte info ]Loi Alur : suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructiblesLa loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le Coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du Plan local d’urbanisme (PLU). Cette suppression se répercute également sur les outils qui pouvaient être mis en œuvre sur la base des COS notamment sur les bonus de constructibilité ou « sur-COS », sur la mise en œuvre du versement pour sous densité mais aussi sur la répartition de la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d’un lotissement.

Cette mesure est d’application immédiate pour les déclarations préalables ou pour les demandes de permis de construire ou d’aménager déposées au lendemain de la publication de loi. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation devra donc écarter les règles relatives à la taille minimale des terrains et au COS figurant le cas échéant dans le PLU pour l’instruction de ces demandes, et ce jusqu’à ce que ce document d’urbanisme ait pris en compte cette évolution, ce qui pourra se faire dans la plupart des cas par une procédure de modifi cation simplifi ée. Toutefois, les conventions de transfert de COS établies avant l’entrée en vigueur de la loi restent applicables à titre transitoire.

 

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