Mots-clés

, , , , , , , , ,

Image 

#immobilier La loi ALUR impose désormais une nouvelle obligation aux notaires, ils devront désormais interroger le casier judiciaire de l’acquéreur

Une nouvelle sanction est en effet destinée à interdire aux marchands de sommeil d’acquérir en leur nom propre ou via une société des biens à usage d’habitation et ceci durant cinq ans.

Suivant l’art. L. 551-1 du CCH, les notaires devront interroger systématiquement le casier judiciaire de l’acquéreur, via l’Association pour le développement national du service notarial, placé sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat (CSN).

ils devront contrôler que l’acheteur « personne physique ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur » n’a pas été condamné au titre d’une nouvelle infraction pénale….

Publicités