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Simplifier la réglementation de la construction pour abaisser les coûts

Enjeux

De nombreuses réglementations, des milliers de normes s’imposent aux bâtiments. Leur intention est louable : il s’agit d’offrir aux habitants des logements sûrs, de qualité, et respectueux de l’environnement. Mais leur empilement a transformé l’opération de rénovation ou de construction en un labyrinthe décourageant les investisseurs et les ménages.

Il ne s’agit pas de diminuer les exigences de qualité, mais de mieux articuler les différentes réglementations existantes autour d’un projet de construction, de fixer des exigences de résultats et non de moyens, de mutualiser les procédures lorsque c’est possible, de réduire les risques de contentieux.

Leviers d’action
50 premières mesures de simplification de la réglementation. Élaborées avec les professionnels, ces mesures permettront de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception des projets. Elles concernent notamment les questions de confort
et d’hygiène, de sécurité incendie, de solidité, de lutte contre les termites, d’accessibilité… Elles seront proposées aux instances consultatives obligatoires dès cet été pour une mise en oeuvre à l’automne au plus tard.

 

L’exercice de simplification ne doit pas être un exercice ponctuel mais une préoccupation permanente. Si les mesures concernent essentiellement les normes existantes, certaines visent également à agir sur les normes à venir :

  •  Ouverture d’un espace dédié sur le site Internet du ministère du Logement et de l’Egalité des territoires, qui permettra dès cet été aux professionnels et à l’ensemble des acteurs de continuer à faire remonter leurs propositions pour simplifier encore la réglementation.
  •  Installation du conseil supérieur de la construction pour réguler le flux de règles et normes à venir. Réunissant l’ensemble des professionnels, il évaluera l’impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction et veillera à la bonne articulation des réglementations entre elles. Les professionnels de la construction seront par ailleurs mieux associés à la gouvernance de l’élaboration des normes, dont plus de 4 000 concernent le bâtiment.ca1

En complément de ces mesures de simplification pour la construction, le gouvernement a engagé un chantier pour accélérer les procédures d’aménagement dans leur ensemble. La première étape a été franchie en 2013 avec les ordonnances prises pour accélérer les projets de construction, et qui sont en vigueur.
Les principales mesures sont :

  •  la création de la Procédure intégrée pour le logement (PIL), qui permet de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d’en faciliter la réalisation ;
  •  la réduction des délais de traitement des contentieux et la lutte contre les recours malveillants dans le domaine de l’urbanisme ;
  •  la simplification des démarches des porteurs de projets, en palliant les difficultés liées à la complexité des législations ou à la pluralité des acteurs et des autorités compétentes ;
  •  l’incitation à densifier, en facilitant la réalisation de logements dans les zones tendues.

Cette dernière mesure prise par ordonnance favorise et facilite la construction de logements dans des secteurs où la demande est la plus forte, en créant les conditions favorables à l’optimisation des ressources foncières disponibles en ville. Elle permet en effet de déroger à certaines règles du document d’urbanisme en vigueur pour transformer des locaux obsolètes et vides depuis des années, surélever des immeubles en s’alignant sur la hauteur de l’immeuble voisin, exploiter les gisements fonciers que sont les dents creuses et enfin alléger les obligations en matière de stationnement pour les logements situés à proximité des transports en communs. Il s’agit maintenant d’aller plus loin dans la continuité des travaux du conseil de la simplification : l’article 7 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier la vie des entreprises, présenté le mercredi 25 juin 2014 en conseil des ministres, permet de conforter une approche opérationnelle de l’aménagement des zones urbaines.

Ces dispositions sont destinées à :

  •  déterminer des modalités de participation du public, alternatives à l’enquête publique, pour les décisions de permis de construire ou d’aménager, portant sur certains projets soumis à étude d’impact. L’objectif est de parvenir à une accélération de la réalisation des constructions et des aménagements concernés, tout en maintenant une participation du public aux décisions d’urbanisme, qui doit être proportionnée au niveau d’incidence des projets concernés sur l’environnement. Des modalités moins longues et plus modernes que l’enquête publique peuvent donc utilement être mobilisées ;
  •  élargir le champ d’application des dérogations aux documents d’urbanisme pour faciliter la réalisation de projets dans les secteurs où le foncier est rare et où les projets de construction sont soumis à davantage de contraintes ;
  •  réduire les obligations de création de parking dans les zones tendues et bien desservies par les transports. Il s’agit d’étendre le champ de la réglementation existante qui limite l’obligation de réaliser des aires de stationnement, lors de la construction ou la transformation de logements locatifs, à une place par logement. Elle s’appliquera aussi aux résidences étudiantes et aux établissements d’hébergement pour personnes âgées, et s’accompagnera d’une réduction de la norme pour toutes les constructions de logements situées à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif guidé.
  •  favoriser le développement de projets de construction de logements dans les zones à dominante commerciale, par l’établissement d’un bonus de constructibilité, sous réserve de bonne desserte par les transports en commun et de mixité fonctionnelle. Il s’agit d’encourager les constructions sur plusieurs niveaux et d’améliorer la qualité urbaine des zones commerciales en leur permettant d’accueillir d’autres fonctions.

Ces mesures ont toutes pour objectif une intensification de la ville qui répond à une volonté de prise en compte de ses qualités urbaines, architecturales et paysagères. Elles s’accordent avec les initiatives existantes en matière d’écoquartier, qui favorisent un habitat dense et respectueux de l’environnement.
Le respect du cadre de vie local est un enjeu majeur de l’aménagement des territoires, il se traduit par une exigence d’intégration harmonieuse des projets issus de ces nouvelles dérogations.
Le rapport PEYLET, commandé par le Premier ministre proposant la mise en place de l’Institut de la ville durable, est destiné à coordonner les initiatives, rassembler les compétences au service des collectivités pour avoir une vision internationale sur la ville française.

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