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Accroître le nombre de logements locatifs sociaux

Enjeux
L’Etat et le mouvement HLM ont signé le 8 juillet 2013 un pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d’investissement pour le logement.
Les organismes HLM se sont notamment engagés à construire 120 000 logements sociaux par an (les 30 000 restants pour atteindre l’objectif du président de la République de 150 000 seront réalisés par d’autres acteurs : sociétés d’économie mixte, associations, organismes d’insertion).
L’Etat a donné des signaux forts et a montré que la production de logements sociaux était une priorité :

  •  abaissement à 5.5% du taux de TVA pour la construction et la rénovation des logements sociaux. Un point de TVA de moins représente une économie de 1 200€ par logement. L’objectif est de construire 22 500 logements sociaux supplémentaires par an.
  • abaissement du taux de l’éco-prêt pour financer leur réhabilitation
  •  relèvement du plafond du livret A (+50% en 2012), qui vise à répondre aux besoins de financement des opérations de construction des logements sociaux : les fonds du livret A sont partiellement centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui les distribue sous forme de prêts bonifiés aux organismes de logement social. Les dépôts qui restent dans les bilans des banques doivent financer les PME et la rénovation de l’habitat. Cet accroissement des ressources a permis à la Caisse des Dépôts et Consignations d’accroître de 10% ses prêts au secteur du logement social en 2013.
  • renforcement pour les communes de l’obligation de production de logement social.

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Cet effort doit être amplifié pour faire face à l’urgence sociale des demandeurs (1,7 millions de nos concitoyens sont en attente d’un logement social, dont près de 500 000 dans la seule région Ile de France). Il s’accomplira dans un contexte où de nombreuses nouvelles équipes municipales hésitent parfois à poursuivre, voire bloquent, des programmes de logement social de la précédente majorité.

Leviers d’action
 Mobilisation de l’Etat en lien avec le mouvement HLM et la Fédération des Promoteurs Immobiliers pour soutenir les projets retardés, et un suivi opérationnel à haut niveau, mobilisant les Préfets concernés, recherchera les solutions adaptées pour débloquer ces
projets.

  •  Fermeté de l’Etat vis-à-vis des communes n’ayant pas atteint le seuil de la loi SRU et n’ayant pas fourni suffisamment d’efforts de rattrapage au cours des 3 dernières années. Le cas échéant, une majoration de leur pénalité sera déterminée. La loi SRU et la loi du 18 janvier 2013 portant le seuil obligatoire de 20% à 25%, constituent un formidable moteur de solidarité permettant de dynamiser la construction de logements sociaux. Le Gouvernement restera extrêmement vigilant sur son application et sera ferme sur les modalités d’application des majorations aux communes carencées.
  • Appel à projets pour créer des logements accessibles aux personnes les plus fragiles « prêt locatif aidé d’intégration adapté » (programme de logements très sociaux à loyer très bas) financé par les pénalités versées par les communes déficitaires en logements sociaux. Il s’agit de créer une nouvelle offre de logements PLAI très sociaux destinée aux ménages les plus modestes. La ministre a lancé fin mai le deuxième appel à projets « PLAI adaptés ». Ce programme vise à la production annuelle de 3 000 logements PLAI adaptés, dont au moins 2 000 dès 2014.
  • Soutien par l’Etat d’un programme de production de logements accompagnés (résidences sociales, pensions de famille) à destination des ménages les plus modestes. Le pacte signé entre l’Union sociale pour l’habitat (USH) et l’Etat le 8 Juillet 2013, vise à la mise en place de 10 000 logements sociaux accompagnés en trois ans. Un appel à projet a été lancé à cet effet le 30 mars 2014 au sein du secteur HLM, les premiers projets seront sélectionnés durant l’été. Par ailleurs, 1 000 nouvelles places de pension de famille, à destination de personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire, doivent être créées en 2014.
  • Un accord national d’engagement sur la qualité de service dans le logement social entre l’USH et l’Etat pour favoriser le lien social et le vivre ensemble des habitants. Il aura pour objectif d’améliorer concrètement la vie quotidienne des locataires des immeubles sociaux en fixant des objectifs sur plusieurs thématiques ciblées, notamment :
    – Le développement du lien social
    – La diminution des charges pour améliorer le pouvoir d’achat des locataires
    – La rénovation du bâti
    – L’amélioration de la sécurité
    – La réduction des nuisances sonores
    – L’adaptation des logements pour la prise en compte du vieillissement et du
    handicap
    – Le développement d’une offre innovante et adaptée pour l’accueil des jeunes.

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