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Bouton "Justice"

(AFP) – Le gouvernement veut être autorisé à prendre des mesures législatives d’ajustement prévues par la loi Alur dans le domaine des transactions immobilières, via un amendement au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises qui devrait être adopté mardi.

Des dispositions de la loi Alur prévues pour améliorer l’information et la protection des acquéreurs visent à les informer le plus en amont possible des caractéristiques du bien. Mais « quelques ajustements et dispositions transitoires apparaissent nécessaires afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels », selon l’exposé de cet amendement accepté en commission juste avant le démarrage du débat à l’Assemblée.

Ce nouvel article du projet de loi sur la simplification suggère ainsi l’entrée en vigueur progressive de l’obligation de fournir les règlements de copropriété, pour éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels (syndics, notaires, responsables de copropriété) d’inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements. Une adaptation du champ d’application de l’obligation d’information est également souhaitée pour les transactions concernant uniquement les lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation (caves, garages, places de parking), selon l’exposé de l’amendement gouvernemental.

Autre changement que le gouvernement souhaite pouvoir faire : revenir sur l’obligation dans la loi Alur d’un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite « surface Carrez ». « Le gouvernement a été alerté par les professionnels de l’immobilier, agents immobiliers, notaires et diagnostiqueurs, des difficultés que risquait de créer ce nouveau dispositif de double mesurage », qui pourrait « aboutir à davantage de contentieux et partant, à une insécurité juridique », explique l’amendement demandant la possibilité de légiférer par ordonnance. Il juge plus efficace d’harmoniser la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente.

Enfin, plaide le gouvernement, pour améliorer et accélérer la mise en oeuvre du contrôle du casier judiciaire des acquéreurs par les notaires au moment des transactions, il est nécessaire de prévoir un délai de mise en oeuvre afin d’automatiser les consultations du casier judiciaire par les notaires.

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