Étiquettes

, , , , , , , , , ,

honoraires agents immobilier

Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de ces honoraires sont précisés par un décret du 1er août 2014 qui entre en application le 15 septembre 2014.

Compte tenu des risques d’erreur d’application ou d’interprétation de ces textes, la Fédération Nationale de l’Immobilier apporte les précisions suivantes, tenant aux modalités de calcul et de paiement des honoraires de location perçus par les agents immobiliers.

Plafonds des honoraires payés par le locataire
« Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée », dit la loi ALUR (article 1er, 8° du I).
Prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail. Le plafond, calculé à partir de la surface habitable du logement, varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué. Il est de :
· 12 € TTC par m² en zone très tendue : la zone A bis soit Paris ainsi que certaines communes des
départements 92, 93, 94, 95 et 78
;
· 10 € TTC par m² en zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) ;
· 8 € TTC par m² en zone non tendue : le reste du territoire.
*Lien vers le décret sur les zones tendues :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CAC97BF04E026D59528F94423AA93B63.tpdjo01v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027399823&categorieLien=cid
Prestations de réalisation de l’état des lieux. Le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable, quelle que soit la zone concernée (sachant que ce montant s’ajoute aux autres prestations).

Paiement des honoraires en deux temps
La loi ALUR précise bien que « ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation ». Or, l’état des lieux n’est dressé, dans la plupart des cas, que postérieurement à la signature du bail, au moment de la remise des clés. C’est pourquoi la FNAIM recommande de ne pas additionner les deux éléments de rémunération en un seul paiement, mais de procéder à deux paiements distincts :
· les honoraires liés aux trois premiers services (visite, constitution du dossier et rédaction du bail) sont payables par le locataire au moment de la signature du contrat de location ;
· les honoraires liés au quatrième service (état des lieux) sont payables seulement au moment de l’établissement de ce constat s’il intervient, comme c’est presque toujours le cas, postérieurement à la signature du bail.

Liste des zones tres tendues : file:///C:/Users/DAVID/Downloads/zone%20tres%20tendue.pdf

Publicités