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Paris le 09 Octobre 2014

Extrait du Discours de Monsieur Christophe TANAY, président de l’UNIS
adressé à Madame Sylvia PINEL

« …Les professionnels, en particulier à Paris et en zones très tendues, sont directement impactés par le  plafonnement de la quote-part des locataires concernant les honoraires liés à tous les actes de location.

Comment compenser cette perte pour le professionnel ? Auprès du bailleur qui est menacé demain d’un encadrement de ses revenus locatifs ? Est-il normal qu’il soit demandé à une catégorie de professionnels (ceux qui louent les appartements), ou à une partie de la population (les bailleurs, si les professionnels répercutent sur eux leur manque à gagner) de transférer une partie de leur pouvoir d’achat au profit d’une autre catégorie de la population ? Lors des négociations sur ce sujet au printemps dernier avec les représentants de votre Ministère, je les avais interrogés sur le fait qu’il me semblait relever de la compétence de Bercy d’effectuer cette compensation au moyen du levier fiscal ; j’ai eu l’impression de poser une question venant d’une autre planète. Pourtant, si le Logement était une priorité nationale, pourquoi ne pas faire bénéficier l’ensemble de ces honoraires de location d’un taux de TVA réduit ? Mieux encore, pourquoi, si le droit au logement était une priorité absolue, ce que nous concevons tous ici, ne pas envisager une déduction plafonnée du loyer des revenus du locataire ? En posant cette dernière question, je connais la réponse. 50 % des foyers fiscaux payent un impôt sur le revenu et l’on ne peut donc actionner un levier sur du vide. Mais il existe dans d’autres secteurs des systèmes de compensation.

Concluons sur le plafonnement des honoraires pour constater que celui-ci n’est absolument pas adapté aux enjeux urbains (Paris est une capitale mondiale) et aux coûts de nos structures parisiennes. Nous restons donc mobilisés contre cette mesure de plafonnement de la quote-part des honoraires des locataires. Certes, le Décret est applicable et doit être appliqué par les professionnels depuis le 15 septembre. Mais nous sommes persuadés que ses conséquences à très court terme seront tellement néfastes en termes d’emploi pour nos salariés et les résultats de nos entreprises que nous serons contraints de remettre ce dossier sur la table… »

Le discours complet

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