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Composition_CNTGI

La CNASIM a déposé, le 26 septembre 2014, auprès du Conseil d’Etat, une REQUETE EN ANNULATION de l’arrêté, du 28 juillet 2014, portant nomination des membres composant le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).

Ce que la CNASIM exige :
La CNASIM -Chambre NAtionale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires– Agents Commerciaux de l’immobilier, par sa requête auprès du Conseil d’Etat, demande l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2014, afin de pouvoir représenter les Agents commerciaux au sein du CNTGI, avec une répartition égalitaire des voix de toutes les parties y siégeant.

La CNASIM, le Syndicat professionnel, représentant les 38 000 Agents Commerciaux de l’immobilier, Membre de l’UNAPL – Union Nationale des Professions Libérales, est privée de siéger au CNTGI.
Dans le cadre de la loi ALUR (modifiant la loi HOGUET), le 30 juillet 2014, Madame la Ministre Sylvia Pinel met en place le CNTGI, qui doit être un organisme représentatif de la profession immobilière, dont font partie intégrante les 38 000 Agents Commerciaux. La CNASIM a rencontré, à plusieurs reprises, le Ministère du Logement et le Ministère de la Justice et posé, officiellement, sa candidature. Ainsi, le Décret n°2014-843 du 25 juillet 2014, relatif à la composition et au fonctionnement du CNTGI dispose au §1 de son article 1er que le choix des membres doit s’effectuer : « en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats représentatifs ».

Or l’arrêté, du 28 juillet 2014, portant nomination des membres composant le CNTGI, nomme, sans égalité de voix, outre le Président (1 siège), des Associations de consommateurs (5 sièges) et, EXCLUSIVEMENT, des Représentants des Agents immobiliers (7 sièges : FNAIM 3, SNPI 2, UNIS 2) et pas un seul Représentant des Agents Commerciaux de l’immobilier (CNASIM aucun siège).

Les Agents Commerciaux de l’immobilier sont de vrais professionnels de l’immobilier.
D’ailleurs, à ce titre, la loi ALUR soumet les Agents Commerciaux de l’immobilier à de nouvelles obligations: formation, déontologie, assurances, Responsabilité civile professionnelle, etc.
A ce jour, la CNASIM a été empêchée de représenter les Négociateurs libéraux que sont les Agents Commerciaux au sein du CNTGI.
Alors que les négociateurs salariés de l’immobilier sont représentés au travers des Centrales Syndicales (FO, CFDT, CFE-CGC) lors des négociations de leurs conventions collectives. Les agents immobiliers, et les cocontractants (les clients, les consommateurs), sont présents au travers de leurs représentants au CNTGI.
Les 38 000 Agents Commerciaux de l’immobilier, professionnels négociateurs libéraux et, acteurs incontournables du paysage de la transaction immobilière, sont totalement absents. Et pourtant, ils sont plus nombreux que les Agents immobiliers qui les mandatent afin d’effectuer les missions de prospection et de négociation – 38 000 Agents Commerciaux contre 30 000 Agents immobiliers- qui sont des commerçants.
La CNASIM ne peut pas laisser les Agents immobiliers décider, seuls, de l’avenir des Agents Commerciaux de l’immobilier et devenir un « véritable ordre de l’Immobilier ».

Le CNTGI a également pour mission de proposer les personnes :  » qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l’article 13-5 (de la loi HOGUET, modifiée par la loi ALUR) ». Cette « commission de contrôle » ayant la « capacité de statuer pour imposer » des « sanctions disciplinaires, compte tenu de la gravité des faits reprochés »
pouvant aller de « l’avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1, interdiction définitive d’exercer » Le négociateur immobilier – Agent Commercial pourra, donc, être soumis, et sanctionné, sans avoir, pu être, au préalable, représenté. « Mise en place de cette Commission
de Contrôle réitérée lors du discours, de Mme Sylvia PINEL, le 9 0ctobre 2014, au congrès de l’UNIS ».

Créée, en 2005, la CNASIM a pour objectif la défense des Agents Commerciaux de l’immobilier qui sont des professionnels libéraux. Ce sont des entrepreneurs indépendants.Depuis, fin 2012, la CNASIM, dans le cadre de la loi ALUR, a largement oeuvré pour participer à l’élaboration de celle-ci. Elle a eu de nombreux entretiens positifs et constructifs, tant avec les conseillers de Mme Cécile DUFLOT, que de Mme Sylvia PINEL, particulièrement, en ce qui concerne l’encadrement des professions immobilières.

Pour la CNASIM il est impensable qu’une profession libérale (les Agents Commerciaux Indépendants de l’immobilier) se voie imposer des règles, voire se faire sanctionner, par une autre profession (les Agents immobiliers), sans être présente et représentée aux débats.

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