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BERNARD VORMS

Lors de sa séance du 4 novembre 2014, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a rendu un avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier par les CCI et a transmis au gouvernement deux propositions, l’une sur le contrat-type de syndic et l’autre relative à la liste des documents qui doivent être annexés à la promesse de vente d’un lot de copropriété. Cette dernière proposition, qui a pour objet de lever un frein à la fluidité du marché identifié par la plupart des professionnels, répond au souhait des associations de consommateurs d’assurer une meilleure visibilité pour les futurs acquéreurs.
Avis et propositions ont une portée différente.

Le CNTGI doit obligatoirement être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités des professionnels de l’immobilier régis par la loi Hoguet, il rend alors des avis. Le gouvernement n’est évidemment pas lié par ces avis.

  • A la demande des pouvoirs publics ou de sa propre initiative, le CNTGI peut faire des propositions sur tous les sujets qu’il pense susceptible d’améliorer le fonctionnement du marché, sa sécurité, sa transparence et la qualité de la gestion du parc immobilier.
  • La méthode de travail adoptée par le CNTGI répond à la volonté commune de ses membres – représentants des syndicats professionnels d’agents immobiliers, d’administrateurs de biens et de syndics de copropriété, associations de consommateurs agréées-, de rendre rapidement ses avis pour accélérer l’entrée en vigueur des nouveaux textes.
    Elle doit aussi permettre de contribuer, le plus en amont possible, à l’amélioration du cadre légal et réglementaire en soumettant au gouvernement des propositions sur lesquelles l’administration pourra s’appuyer pour l’élaboration de textes qui pourront ensuite être soumis au CNTGI pour avis.
    Les propositions transmises à l’administration ne sont pas rendues publiques et les membres du CNTGI sont astreints à la confidentialité.
  • Pour chacun des sujets sur lesquels il entend faire des propositions ou rendre des avis, le CNTGI travaille en constituant des groupes de travail ad hoc. Ces groupes de travail procèdent à des auditions de telle sorte que la réflexion soit élargie à des organisations et à des experts, qui sans être membres du CNTGI, ont des éléments à faire valoir sur les sujets traités ou ont demandé à être entendus. Cette pratique qui s’est révélée très efficace répond en outre à une demande de la Ministre du logement.
  • Les sujets qui sont actuellement à l’étude et qui feront l’objet de ses prochaines propositions traitent de l’élaboration d’un code de déontologie, de la formation professionnelle, de la dématérialisation de certains documents nécessaires au fonctionnement des copropriétés, du recours au portage salarial et des modalités de mise en concurrence des syndics.
  • Créé par la loi ALUR, le CNTGI a été installé par Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires, le 30 juillet 2014, après que sa composition a été définie par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre du logement et de l’égalité des territoires et de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
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