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Face au manque de visibilité sur les garanties d’emprunt dans les contrats d’assurance de prêt, la loi Hamon de 2014 a rectifié le tir !

Les emprunteurs d’un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d’information sur les garanties d’emprunt

A partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d’information sur l’assurance qu’ils sont tenus de souscrire en vue de garantir le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part. Un décret publié au Journal officiel du vendredi 24 avril 2015 précise quelles informations devront obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées.

Cette fiche d’information mentionnera la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer. Cette fiche précisera également de manière claire et lisible :

  • les types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur,
  • le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier,
  • les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir,
  • une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée (sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche).

Le Décret  http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/22/FCPT1502723D/jo/texte

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