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IMM7E

Après quatre ans de négociations, le décret n°2015-1325, relatif à la dématérialisation des notifications de convocations, procès-verbaux, et mises en demeure daté du 21 octobre 2015 a été publié au Journal Officiel le 23 octobre 2015.

Le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/JUSC1513225D/jo

Pour l’ARC le décret relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure doit faire ses preuves , notamment il faudra vérifier :
– si le syndic réduit le montant de ses honoraires en fonction de la diminution des photocopies que cela va engendrer, conformément au coût affiché dans les « anciens »
contrats (version arrêté NOVELLI du 19 mars 2010, avant le décret sur le contrat type « tout compris »), à savoir entre 0,20 € et 0,50 € la page;
– si le syndic présente dans son contrat un coût différencié de la mise en demeure selon qu’elle soit envoyée sous format papier ou par voie électronique;
– si le syndic reporte, sur le compte du syndicat des copropriétaires, le coût réel de la
notification électronique facturé par l’opérateur, sans prendre de marge, comme cela est le cas actuellement pour l’affranchissement postal;
– si le syndic n’impose pas aux copropriétaires la notification électronique sans obtenir au préalable leur consentement exprès

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