Emmanuel MACRON et Sylvia PINEL saluent l’initiative des professionnels de l’immobilier

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Dans un communiqué , Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Sylvia PINEL, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la ruralité saluent l’initiative de l’ensemble des fédérations des agences immobilières et des promoteurs immobiliers qui ont mis en commun leurs ressources et leurs compétences au service des particuliers à la recherche d’un logement, neuf ou ancien, en créant un site innovant « Bien’ici ».

Il propose à (presque) tous les acteurs du logement, sans distinction de taille, une solution complémentaire, avantageuse et qualitative pour publier leurs annonces en ligne. Facilitant la recherche de logement des particuliers, ce site :

– regroupe l’exhaustivité de l’offre immobilière dans l’ancien comme dans le neuf ;

– simplifie la recherche grâce à des fonctionnalités utiles et pratiques ;

– répond aux questions des utilisateurs sur leur logement et leur quartier ; – et prend en compte leurs contraintes et leurs besoins.

Pour les ministres , le lancement de ce site montre que le numérique est pour les professionnels de l’immobilier un outil au service de la transformation de leur métier. L’objet de la loi sur les nouvelles opportunités économiques sera d’accompagner ce mouvement de modernisation.

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Encadrement des loyers : Pour Jean-François Buet, Président de la FNAIM « Observer n’est pas encadrer »

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On attend d’une semaine à l’autre le décret relatif à l’encadrement des loyers, à prendre en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ce texte précisera comment, à partir des statistiques collectées, seront calculés les loyers de référence, qui serviront de base aux loyers de référence majorés. Il définira également comment seront fixées les caractéristiques particulières permettant des suppléments de loyer. Enfin, un arrêté préfectoral concernant Paris, à titre expérimental et provisoire, installera un encadrement sur la base des loyers de références. Ce dispositif règlementaire fera suite à la reconnaissance par l’Etat de l’observatoire existant sur le territoire de l’Ile-de-France, l’OLAP (observatoire les loyers de l’agglomération parisienne). Cet observatoire sera en outre enrichi par les données fournies par la FNAIM et émanant de ses adhérents.

L’imminence de l’encadrement des loyers dans la capitale rouvre le débat sur la pertinence de limiter les loyers d’habitation dans d’autres grandes villes, dont le marché est tendu, c’est-à-dire souffre d’un déséquilibre important entre une offre insuffisante face à une demande soutenue. La FNAIM a toujours considéré ce mécanisme inutile et dangereux. L’inutilité est déjà prouvée par les évolutions récentes du marché locatif national: sous l’effet de l’érosion du pouvoir d’achat des ménages et de la dégradation des conditions économiques générales, les loyers de relocation dans l’ensemble des métropoles ont baissé. En clair, le marché sécrète ses propres anticorps sans qu’il soit besoin de le juguler ou de le corriger.

En outre, l’encadrement est dangereux parce qu’il dissuade les investisseurs: le manque de liberté est aux yeux des acteurs économiques le pire des cancers, et à choisir entre deux placements, ils opteront pour celui qui les laisse piloter sans contraintes, ce qui ne veut pas dire sans réalisme économique et social, loin s’en faut.

La loi ALUR a disposé que tous les territoires denses devraient bâtir un observatoire des loyers fiable. Elle l’a fait avec la double préoccupation de la connaissance et du contrôle. Désormais, l’enjeu pour les pouvoirs publics va consister à maintenir cette corrélation entre observation et maîtrise règlementaire, ou à la nuancer. Le Premier ministre, prenant ses fonctions et promettant de rectifier dans la loi ALUR ce qui était nuisible au bon fonctionnement du marché, a dit avec sagesse que l’appréciation de ce lien se ferait par les élus locaux. Qui mieux qu’eux peut juger de l’utilité d’un plafonnement autoritaire si le marché ne s’autorégule pas ?

Au-delà de ces considérations de gouvernance politique, il est essentiel d’appréhender la complexité des marchés locatifs, qui s’accommode bien mal de la rusticité règlementaire. Le législateur a voulu que les caractéristiques particulières d’un logement puissent être prises en compte dans le calcul du loyer et justifier d’une majoration. Il semble ainsi que, là où sera mis en place l’encadrement par arrêté, le complément de loyer pourrait être défini par des critères spécifiques qui n’ont pas servi à fixer les loyers de référence. En somme, c’est au préfet qu’il incomberait de mesurer le caractère exceptionnel d’un logement ! Cela est évidemment irréaliste. A Paris on verrait très vite l’impossible application de ce dispositif public. On risquerait même de le voir plus qu’on le verrait ailleurs : les biens atypiques, de standing, avec des vues remarquables, avec des prestations hors normes, y sont plus nombreux que dans n’importe quelle ville.

Quoi qu’il en soit, tout s’est passé au moment du vote de la loi ALUR comme si le législateur s’était aperçu qu’il fallait mettre de l’intelligence dans la brutalité aveugle des normes réglementaires. Il l’avait même écrit en des termes que le Conseil constitutionnel a censurés: le mot « exceptionnel » ouvrait la porte à la rupture d’égalité. Le seul problème est que le préfet ne sera pas compétent pour comprendre les ressorts du marché. Cette compétence est l’apanage des agents immobiliers et des administrateurs de biens. Pour cette raison aussi, l’encadrement, fût-il nuancé, ne convient pas au marché.

Pour le reste, on ne dit pas assez que la connaissance est un rempart contre les dérives. Il ne fait aucun doute que le marché locatif français a pâti de l’absence de statistiques fiables et qu’il fallait que les territoires se dotent d’observatoires. La FNAIM et ses adhérents joueront le jeu de l’alimentation de ces observatoires, non pas parce que c’est désormais une obligation légale, mais par conviction économique. D’ailleurs, c’est la structure du marché qui est porteuse à cet égard du risque d’aberration dans la fixation des loyers: une location sur deux est faite de gré à gré, sans l’intermédiation d’un professionnel. Les mandataires ont un rôle modérateur, comme ils savent ajuster le prix d’un loyer aux caractéristiques particulières du bien. Se passer d’eux revient à risquer la déconnexion. En l’absence même d’observatoire, le professionnel connaît les prix du marché local, et sait aussi les rapprocher des capacités contributives moyennes des candidats locataires. L’approche statistique sera à cet égard un rempart supplémentaire contre les excès, spécialement ceux des particuliers, sans repousser les investisseurs. Au contraire, les observatoires vont faire du marché locatif ce que les économistes nomment un « marché expert », c’est-à-dire dans lequel les acteurs voient clair, par conséquent plus rassurant et attrayant.

La FNAIM vient de publier : « Le Logement en France »

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Avec près de 34 millions de logements, le parc français est l’un des plus importants d’Europe. Tous logements confondus, on compte aujourd’hui 530 logements pour 1 000 habitants en France métropolitaine contre 501 logements en 2004. Le nombre de résidences principales augmente constamment, et plus vite que celui des résidences secondaires.

Confort. Un quart des résidences principales ont été construites avant 1949 et quasiment deux tiers entre 1949 et 1999 et environ 10 % seulement dans les années 2000. Seules 1,4 % des résidences principales manquent au moins d’un élément de confort que sont l’eau chaude, les WC intérieurs ou une installation sanitaire (douche ou baignoire) contre 15 % il y a 30 ans.

Vacance. Le parc existant compte 2,86 millions de logements vacants, soit 7,8 %. Un chiffre à relativiser. L’inoccupation par choix délibéré du propriétaire est exceptionnelle : la vacance résultant surtout de la mise en vente ou en location du logement, de travaux, d’un règlement de succession ou simplement de l’impossibilité de louer en raison de l’état ou de la localisation du bien.

La tendance des marchés, année après année

Le nombre des ventes dans l’ancien, appartements et maisons confondus, est estimé à 700 000 en 2014 (- 2,4 % par rapport à 2013). Les prix ont baissé de 1,7 % sur un an dans l’ensemble avec de fortes disparités régionales.

Production neuve. Les ventes dans le neuf ont davantage souffert que dans l’ancien. Les promoteurs ont vendus 85 821 appartements et maisons groupées, tandis que les constructeurs ont vu leurs carnets de commande fondre à 99 000 maisons individuelles.

Emprunts. En 2014, les ménages français ont contracté pour 122 milliards d’euros de nouveaux crédits, un montant en baisse de 19 % par rapport à 2013. Sur les 5 dernières années, à l’exception de 2012, c’est le niveau le plus bas enregistré, à lier à la baisse des ventes dans le neuf.

« Ces chiffres montrent à quel point le parc existant, dans ses volumes et dans ses flux, est le moteur essentiel de l’industrie immobilière. La relance de la production neuve, si elle est nécessaire, prendra du temps, alors que le parc existant est disponible, abondant et globalement attractif. Toute action politique venant troubler la fluidité de ce marché s’avère contre-productive. On l’a encore vu avec la sur taxation des plus-values ou l’augmentation des droits d’enregistrement. De nouvelles entraves portant sur le crédit, les loyers ou des obligations de travaux, notamment, seraient autant de mauvais coups portés à un marché encore fragile», conclut Jean-François Buet.

Extrait

DÉPENSES COURANTES DES LOGEMENTS ORDINAIRES En 2013, les dépenses courantes associées au service de logement des occupants des logements ordinaires s’établissent à 321,3 milliards d’euros, en hausse de 3 % par rapport à 2012. Ces dépenses incluent les loyers réels ou imputés* (230 Mds d’€), les dépenses d’énergie et d’eau (56Mds d’€) et les charges (11 Mds d’€).

Mobilisation des professionnels de l’immobilier …Que veut l’UNIS ?

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Manifestation UNIS à Paris le 18 mars pour dire STOP à la folie réglementaire !   voir le video : https://vimeo.com/122732667

L’UNIS, premier syndicat représentatif des syndics de copropriété, gestionnaires locatifs, et promoteurs-rénovateurs, est vent debout contre la folie réglementaire qui plombe inutilement leur profession et bloque le marché immobilier. L’UNIS a orchestré la demande de mobilisation de ses 3000 adhérents sur le web, à Paris et en Régions.

15 lois en 15 ans, 4 projets de lois en préparation, 10 décrets en cours de rédaction. Et tout ça pourquoi ?

L’UNIS veut :

• une stabilisation de la fiscalité pour soutenir l’investissement dans le logement à long terme
• un moratoire sur l’encadrement des loyers, dans l’attente d’expérimentations plus poussées
•  une simplification des rapports locatifs
• une remise à plat de la copropriété qui fête cette année 50 ans d’inflation législative et réglementaire

Une pétition « STOP à la folie réglementaire » a réuni 3000 signatures et commentaires. A Paris, le 18 mars 2015, à l’appel de l’UNIS, plus de 1000 professionnels de l’immobilier se sont rassemblés aux abords de l’Assemblée Nationale.

En régions, les délégations de l’UNIS ont pu sensibiliser plusieurs dizaines de candidats aux élections départementales, notamment des députés et des sénateurs, pour constituer avec eux une base de travail préalable utile à toute législation sur l’immobilier.

Christophe Tanay, président de l’UNIS et François-Emmanuel Borrel, président de l’UNIS le-de-France ont été reçus au Ministère du logement à l’issue de la manifestation. Ils ont également rencontré à l’Assemblée Nationale le groupe UMP. Le groupe UDI était disposé à les recevoir, et l’entretien se déroulera ultérieurement. En revanche le Parti Socialiste n’a pas donné suite à leur demande de rendez-vous

Le cabinet de la Ministre du logement a longuement reçu la délégation, et s’attachera à envisager la réglementation avec pragmatisme. L’objectif premier est d’appliquer les lois existantes dans le dialogue et avec l’esprit d’une application tenant compte des réalités du terrain.

Christophe Tanay a tiré les conclusions de cette mobilisation sans précédent lors du troisième Forum de l’UNIS le 19 mars au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), indiquant que « notre vigilance restera constante ».

A propos de l’UNIS : Représentative des 5 métiers que sont la gestion (syndics, gérants), la transaction (agents immobiliers, marchands de biens) et l’expertise, l’UNIS regroupe l’ensemble des acteurs : indépendants, réseaux et groupes dans toutes les régions de France : 2.000 Administrateurs de biens et syndics de copropriété, 2.000 Agents immobiliers et transactionnaires et 700 Marchands de biens. Consciente d’une évolution de la société qui nécessite que ses métiers se rapprochent toujours plus de ses clients, et pour accompagner ces changements avec raison et responsabilités partagées, l’UNIS a pris dès sa création en 2009 des orientations ouvertement et surtout positivement tournées vers les clients de ses adhérents : propriétaires, bailleurs, vendeurs, acquéreurs et locataires. Force de propositions et de réflexion, l’UNIS est consultée par les pouvoirs publics et siège au sein des principales structures et des principaux organismes liés à l’immobilier. http://www.unis-immo.fr

ERA Immobilier, Partenaire Officiel de la Coupe de la Ligue, propose aux spectateurs du Stade de France de gagner 100 000 €

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Le samedi 11 avril prochain, à la mi-temps de la finale qui opposera le Sporting-Club de Bastia au Paris Saint-Germain,  l’enseigne proposera aux spectateurs du Stade de France de suivre un jeu inédit :

la « Golden Barre ERA ».

Il s’agira pour trois participants sélectionnés – deux par ERA, un par la Ligue de football professionnel (LFP) –  de toucher la barre transversale avec le ballon, en tirant à 40 mètres de la cage. Ils auront chacun deux essais pour réaliser cet exploit.
Celui qui réussira empochera la coquette somme de 100.000 €*.

Les participants invités par ERA à relever ce défi seront désignés à l’issue d’un jeu concours proposé sur la page Facebook de l’enseigne du 9 au 31 mars 2015.

la page Facebook Era France https://www.facebook.com/erafrance

« Nous ne sommes pas partenaires de la Coupe de la Ligue simplement pour avoir une meilleure visibilité dans les stades et dans les médias, déclare François Gagnon, Président ERA Europe et ERA France. Nous le sommes d’abord  et avant tout parce que nous aimons le football et la compétition. L’idée et l’organisation de la Golden Barre ERA  vont dans ce sens et démontrent que l’on peut joindre le plaisir à l’utile. »

* 50.000 € s’ils sont deux à réussir, 33.300 € s’ils sont trois.

À propos de ERA Immobilier :

Créé en 1972 aux Etats-Unis, ERA est l’un des plus importants réseaux de franchise d’agences immobilières dans le monde. Présent dans près de 50 pays, il emploie plus de 30 000 collaborateurs dans plus de 2 500 agences. En Europe, le réseau est présent
dans 14 pays avec 1 100 agences, dont 370 en France. ERA Immobilier est certifié par le Bureau Veritas pour ses services et ses engagements envers ses franchisés. Le réseau est membre de la FFF (Fédération Française de la Franchise), et adhérent à la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier). François Gagnon est Président de ERA Europe et ERA France.

Déontologie et confraternité : Point de vue du Pdg du Réseau de mandataires immobilier CAPI France

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Déontologie et confraternité | Vu sur Le Blog de Jacques Daboudet

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23 Février 2015

« Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), instance créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, travaille à rendre des avis au gouvernement sur tous les décrets d’application à paraître concernant la transaction et l’administration de biens. Au rang de ces futurs textes d’application, il en est deux qui marqueront plus que tous les autres le destin des professions concernées. L’un éditera un code de déontologie et l’autre fondera une Commission nationale de contrôle, appelée à juger les litiges entre professionnels et consommateurs.

Cette instance disciplinaire s’est vu conférer par la loi ALUR, qui l’a inventée, un pouvoir considérable, allant jusqu’à la faculté d’interdire d’exercice un agent immobilier ou un gestionnaire ayant fauté. Il pourra s’agir de réprimer des manquements à loi ou au règlement, mais aussi à la déontologie. Que sera cette déontologie? Elle consistera en une série d’obligations dans la pratique professionnelle et dans le comportement, au-delà de ce que les textes eux-mêmes imposent. On sait d’expérience que les codes de déontologie qui ne font que répéter la loi et les décrets sont mauvais: certaines organisations professionnelles, certaines entreprises ou certains réseaux s’en contentent, à tort.

Il importe que le CNTGI soit exigeant au moment d’écrire ce code et de le transmettre aux ministres du logement, de la justice et de la consommation, pour qu’il acquière force règlementaire. Toutes les professions ordinales -le public ne le sait pas nécessairement- sont astreintes au respect d’un code de déontologie, que leur ordre a lui-même proposé au pouvoir exécutif, et dont il propose aussi des évolutions, au gré des progrès technologiques par exemple, ou de l’apparition de nouvelles modalités d’exercice professionnel.

La déontologie ne règle pas seulement les rapports entre professionnels et clients. Elle encadre également les relations des professionnels entre eux. Ce point est déterminant, et pour tout dire crucial. Que reproche-t-on aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens? Certes, un manque de rigueur parfois, de valeur ajoutée et d’engagement dans la mission parfois, de transparence aussi, d’intégrité dans des cas heureusement rares, mais toujours trop nombreux. il faut que l’opinion sache qu’à l’avenir nos professions vont donner le meilleur d’elles-mêmes et qu’elles s’en font l’obligation. Ce point est normal et attendu des consommateurs.

Pourtant, les Français ont une autre mauvaise impression, que la déontologie et son observance doivent corriger: ils ont le sentiment que les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les gestionnaires locatifs ne se respectent pas entre eux. Que certains, s’ils le peuvent, vont prendre sans élégance le mandat que le confrère tentait d’obtenir, par exemple à malmenant l’obligation de conseil quant au prix: il est plus facile d’accepter n’importe quelle valeur pour avoir la confiance contractuelle du vendeur ou du bailleur… On pourra toujours laisser faire le temps et lui expliquer qu’il faut corriger le prix à la baisse… Le public voit bien, et l’encourage à tort, que la tentation du dumping, notamment dans l’univers de la gestion d’immeubles, est considérable. Les contentieux sur le droit à honoraires est également abondant: quand deux agents rivalisent sur un même bien, celui qui conclut l’affaire avec l’acquéreur ou le locataire pourra être mis en cause par son confrère…de bonne foi ou de mauvaise foi.

Bref, lorsque des professions manient des enjeux supérieurs tels que le logement, il leur faut donner des gages de confraternité sereine. Le public n’a pas à pâtir des dérives de la concurrence, saine quand elle s’exerce selon des règles du jeu. Sans cette conviction, les familles continueront à considérer qu’il vaut mieux se passer des professionnels et vendre, louer, gérer soi-même.

Au sein du réseau CAPIFRANCE, avant même que le législateur ne décide qu’une déontologie était indispensable dans l’univers de la transaction et de la gestion, nous avons codifié les relations entre les agents mandataires et nous arbitrons quand il le faut. Nous mettons un point d’honneur à donner à nos clients l’image d’une marque fondée sur des valeurs supérieures. Nul doute que les membres du CNTGI auront à coeur de donner à nos professions le moyen de démontrer leur confraternité. Ils doivent inspirer au gouvernement un code de déontologie strict et sans concession quant aux rapports entre les membres de la communauté des agents immobiliers et des administrateurs de biens.

On peut aussi se demander si le choix initial du législateur de limiter le rôle de la Commission de contrôle aux différends entre professionnels et particuliers ne doit pas être revu: les problèmes entre professionnels ont également besoin de règlements rapides et efficaces, pour que le public soit totalement rassuré. »

source : http://jacquesdaboudet-leblog.fr/?author=2

Le logement existant comme solution majeure , selon Jean-François Buet Président de la FNAIM

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L’année 2014 aura été un bon millésime pour les transactions de logements existants. Avec 710 000 opérations d’achatrevente, les chiffres ont fait mentir les oracles les plus sombres même si, au cours des meilleures années, il s’en concluait un peu plus de 800 000. Mais c’était bien au-delà de la décennie passée. Cette performance, surprenante eu égard au contexte politique et économique, mérite d’être interprétée.

D’abord, le marché du logement a su, depuis trois ans, se rapprocher de la solvabilité des ménages. On ne peut nier que les augmentations des années 1999-2012 (hors les baisses de 2008-2009) avaient éprouvé les capacités contributives des acquéreurs, jusqu’à exclure une forte proportion d’entre eux. Cette réalité est d’autant plus sévère dans les grandes agglomérations, qui ont connu une vitesse de croissance des prix bien plus forte que les villes moyennes ou que les territoires ruraux. Depuis trois ans, l’ensemble du pays a recouvré une certaine modération, qui a resolvabilisé la demande.

Le marché dans le parc existant a sans aucun doute également compensé l’impossibilité pour le neuf de réduire ses prix de sortie : la mobilisation foncière, tant pour les terrains publics que pour les propriétés privées, n’a pas eu lieu et la simplification des normes se fait attendre. Du coup, les promoteurs et les constructeurs de maisons individuelles ont joué de tous les curseurs, de l’amélioration de la productivité aux sacrifices sur leurs marges, sans pouvoir atteindre les résultats nécessaires. Les achats de logements existants ont, en quelque sorte, joué le rôle d’amortisseurs au profit des ménages.

Avec le réajustement de ses prix, le marché de l’existant a donc connu un transfert venu des acquéreurs potentiels de logements issus de la promotion neuve, dont les grands gagnants ont été les primo-accédants. Peut-être sommes-nous revenus à des fondamentaux sains : le logement existant, structurellement moins cher que le neuf, est la cible naturelle de ceux qui veulent quitter le statut de locataire ou décohabiter de chez leurs parents. N’oublions pas que c’est avec des aides puissantes telles que le prêt à taux zéro que les politiques publiques ont orienté les jeunes acquéreurs vers le neuf. A cet égard, l’assèchement des moyens de l’Etat remet les pendules à l’heure.

En outre, le logement existant évite aux accédants l’éloignement des centres villes, où l’offre d’emplois est la plus abondante : il a été largement démontré que l’addition entre les budgets transports et logement était insupportable à beaucoup d’accédants. Le constat est le même pour les locataires. C’est la raison pour laquelle l’investissement locatif dans l’existant est resté vigoureux, alors même qu’aucune incitation fiscale n’y est proposée – ce n’est pas faute, pour la FNAIM, de demander une considération particulière pour les bailleurs qui consentent des efforts sur le montant du loyer, aux termes d’un « bail solidaire ».

Le parc de logements existants souffre toutefois de moindres performances énergétiques, perceptibles par l’affichage systématique de l’étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE). Mais pour remettre à niveau leur bien, les propriétaires ont à leur disposition de puissants leviers : certificats d’économie d’énergie, crédit d’impôt dédié, TVA réduite, éco-PTZ et, bientôt, éco-PTZ collectif, sans oublier les prêts privés à des conditions extrêmement favorables. Il y a, à la clé, des économies d’énergie auxquelles les ménages sont de plus en plus sensibles.

A ces atouts qui rendent l’existant plus désirable que jamais, correspondent des vertus pour l’économie nationale. Les transactions sur ce marché génèrent des rentrées fiscales immédiates pour l’Etat, les régions, les départements et les communes, par la perception des droits de mutation à titre onéreux. Elles sont aussi l’occasion de travaux : dans les deux années qui suivent une acquisition, les nouveaux propriétaires engagent en moyenne près de 10 000€ de dépenses pour mettre le logement à leur main, sans parler de l’équipement. Ainsi, l’entretien du résidentiel existant est à l’origine de plus de la moitié du chiffre d’affaires des entreprises de bâtiment tous corps d’Etat. (Source FFB)

Il y a fort à parier qu’en 2015 plus encore qu’en 2014, le logement existant sera la solution majeure pour les familles. Les indicateurs avancés concernant le neuf enseignent malheureusement que la production sera bien en-dessous des besoins. Dans ce contexte, il est à souhaiter que le plan de relance en faveur du neuf porte ses fruits, pour les entreprises comme pour les acquéreurs. Pour autant, le parc existant reste une alternative forte, comme le choix des ménages en témoigne.

PROJET DE LOI « MACRON » Réactions de la Chambre des Notaires de Paris

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La Chambre des Notaires de Paris déplore que les débats relatifs aux professions juridiques réglementées se soient engagés à l’Assemblée Nationale en l’absence de la Ministre de la Justice, autorité de tutelle de ces professions.

Ce texte se modifie tous les jours sans que soient pris en compte les missions des professions concernées et les contraintes de notre Etat de droit. Le Ministre de l’Economie, concentré sur une vision « économiste » du notariat, a montré à plusieurs reprises, son incompréhension de nos règles professionnelles. Il en ressort un sentiment général de flou, de manque de cohérence et d’improvisation.

• Suppression du « corridor tarifaire » et introduction des « remises »

Le « corridor tarifaire » a été en apparence abandonné. Mais il a, dans les faits, été réintroduit sous un qualificatif de « corridor simplifié » qui est malheureusement erroné, les mêmes conséquences nocives se retrouvant dans les nouvelles modalités des « remises » prévues à l’article 12. Ces remises auront un impact négatif sur l’équilibre général des entreprises notariales. Elles vont transformer les relations avec les clients et elles ne bénéficieront qu’aux plus avertis.

• Instauration d’une péréquation interprofessionnelle devant alimenter un fonds interprofessionnel pour l’aide juridictionnelle

Le notariat participe à l’accès au droit depuis de nombreuses années. Il est un partenaire majeur des pouvoirs publics et de l’autorité judiciaire. La Chambre s’oppose fermement aux modalités définies dans l’article 12 de la loi « MACRON », dans la mesure où la péréquation prévue reposera, pour un niveau inconnu, sur les seules transactions « portant sur des biens ou droits immobiliers ».

Sont par conséquent visées les opérations menées par les notaires dont les rémunérations alimenteraient un fonds interprofessionnel bénéficiant presque exclusivement à d’autres professionnels du droit.

Cette péréquation correspondrait à l’instauration d’une véritable taxe parafiscale confiscatoire au détriment des seuls notaires.

La Chambre des Notaires de Paris a pris en compte l’engagement du Ministre à engager une véritable concertation dans la suite de la procédure législative. Celle-ci est d’autant plus souhaitable que la méconnaissance de notre profession explique les « erreurs » manifestes de ce texte dont le corridor n’est qu’une illustration.

PERSPECTIVES pour 2015 selon une étude du Crédit Foncier

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Au contraire de l’économie américaine, qui génère une reprise de sa croissance, et malgré l’impulsion monétaire dont elle bénéficie, outre le bénéfice de la chute des prix du pétrole, la zone euro a affiché, en 2014, des performances décevantes. L’accélération attendue pour 2015 devrait rester modérée, les prévisions de croissance pour la France étant plutôt inférieures à 1%, à l’heure actuelle. Malgré une tendance à l’amélioration du climat des affaires en toute fin d’année, la confiance des entreprises et des ménages, nécessaire à la reprise économique, reste insuffisante à un rebond significatif et rapide.Tout comme ses voisins européens, la France est confrontée au risque déflationniste, contre lequel elle va devoir lutter. De plus, le chômage ne devrait pas s’améliorer rapidement, ce qui freine toute dynamique de reprise. L’effet anxiogène qu’il provoque pèse lourdement sur les projets d’investissement des ménages, qui font face, de surcroît, à un alourdissement sans pré- cédent de la fiscalité, du moins pour ceux qui seraient en mesure de réaliser une opération immobilière.

Enfin, une incertitude pourrait peser sur l’évolution des taux longs en 2015, compte tenu des hausses des taux directeurs de la Fed, programmées en 2015.

Les marchés immobiliers devraient logiquement continuer d’évoluer selon des rythmes très différenciés, et les contrastes se renforcer encore.La demande, toujours présente mais plus exigeante, continuera d’exercer une pression accrue sur les prix, et les délais de vente devraient s’allonger. Les décotes sur les prix proposés à l’offre pourraient s’accroître : dans les derniers mois de 2014, certaines décotes ont même pu atteindre 20%, même pour de bons produits, bien situés en Île-de-France.

Les biens recherchés, ou très liquides, devraient continuer de s’échanger mais avec des ajustements de valeur, dont la fourchette devrait s’élargir, pouvant aller de 5% à 10% sur Paris et l’Île-de-France, et les secteurs littoraux du Sud-Est. Dans les métropoles régionales, en coeur de ville, les décotes entre prix à l’offre et prix finalement acté se multiplieront également, et des baisses de valeur de 5% à 15%, et même jusqu’à 20% pour les biens les moins liquides, sont plausibles.

Quant aux logements situés sur les marchés les plus secondaires, ils ne s’échangeront que si les vendeurs acceptent de se remettre dans le marché. C’est à ce prix que l’activité pourra repartir sur des fondamentaux assainis, même s’il n’est pas exclu de voir certains des marchés les moins actifs, ou les plus ruraux, devenir momentanément liquides.

Pour autant, et par effet de lissage, les indices de prix nationaux devraient évoluer au même rythme qu’en 2014, autour d’une baisse moyenne de 0,8% à 1,2%.

étude complète du Crédit Foncier : http://creditfoncier.com/wp-content/uploads/note_conjoncture_logement_cfi_janvier_2015.pdf

Le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin novembre 2014 : Comme attendu, la baisse des prix s’accentue

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● Une activité atone en fin d’année

30 580 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de septembre à novembre 2014. Le nombre de ventes recule de 10% par rapport à la même période en 2013 avec une baisse plus notable pour les appartements (-11%) que pour les maisons (-8%). Par rapport aux 35 800 ventes observées en moyenne pendant la période de 2004 à 2013, l’activité sur le marché francilien a cédé 15%.

Net coup de frein dans la Capitale, après la poussée des ventes du mois d’août liée à la fin de l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values immobilières. Le nombre de logements vendus dans Paris de septembre à novembre 2014 a diminué de 16% par rapport à septembre-novembre 2013.

Les reculs sont également notables dans les Hauts-de-Seine (-13%) et les Yvelines (-19%).

Les premiers résultats pour décembre 2014 ne sont guère encourageants par rapport à l’année précédente. Ils laissent à penser que l’année 2014 s’achèvera sur des volumes de ventes en très légère érosion par rapport à 2013.

● Accentuation récente de la baisse des prix

L’atonie du marché en termes de ventes s’accompagne d’une baisse désormais plus rapide des prix.

En 3 mois, le prix des logements anciens a baissé de 1,5% en Ile-de-France. Cependant, la prise en compte de la saisonnalité limite le repli à 0,6%.

Le prix des appartements anciens recule de 1,4% en Ile-de-France (0,7% en correction des variations saisonnières – CVS) d’août* à novembre* 2014.

La baisse trimestrielle des prix des appartements a été un peu plus prononcée en Grande Couronne (1,6%) qu’en Petite Couronne (1,1%).

Le prix des maisons en Ile-de-France a diminué de 1,8% en 3 mois (0,5% en CVS). A Paris, le prix au m² des appartements anciens s’établit à 8 030 € le m² à fin novembre* 2014, laissant une baisse trimestrielle des prix de 1,5% en 3 mois.

Cette accentuation de la baisse est confirmée par nos projections à court terme. Un prix de 7 860 € le m² est projeté à la fin mars* 2015 dans la Capitale.

les projections des notaires , anticipent également l’accentuation de la baisse des prix pour les appartements dans les Hauts-de-Seine, en Petite Couronne et en Ile-de-France ainsi que pour les maisons (entre -2% et -3% selon les secteurs de novembre* 2014 à mars* 2015 pour les deux types de biens).

* Le nombre de ventes et les indices de prix sont calculés sur 3 mois : « novembre* » correspond à la période allant de septembre à novembre, «mars*» à celle allant de novembre à mars, «août*» à celle allant de juin à août.

Dossier réalisé avec les données de la Base BIEN Notaires de Paris – Ile-de-France – 12, avenue Victoria 75001 Paris