Emmanuel MACRON et Sylvia PINEL saluent l’initiative des professionnels de l’immobilier

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Dans un communiqué , Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Sylvia PINEL, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la ruralité saluent l’initiative de l’ensemble des fédérations des agences immobilières et des promoteurs immobiliers qui ont mis en commun leurs ressources et leurs compétences au service des particuliers à la recherche d’un logement, neuf ou ancien, en créant un site innovant « Bien’ici ».

Il propose à (presque) tous les acteurs du logement, sans distinction de taille, une solution complémentaire, avantageuse et qualitative pour publier leurs annonces en ligne. Facilitant la recherche de logement des particuliers, ce site :

– regroupe l’exhaustivité de l’offre immobilière dans l’ancien comme dans le neuf ;

– simplifie la recherche grâce à des fonctionnalités utiles et pratiques ;

– répond aux questions des utilisateurs sur leur logement et leur quartier ; – et prend en compte leurs contraintes et leurs besoins.

Pour les ministres , le lancement de ce site montre que le numérique est pour les professionnels de l’immobilier un outil au service de la transformation de leur métier. L’objet de la loi sur les nouvelles opportunités économiques sera d’accompagner ce mouvement de modernisation.

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Dématérialisations des notifications de convocations, et procès verbaux …

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Après quatre ans de négociations, le décret n°2015-1325, relatif à la dématérialisation des notifications de convocations, procès-verbaux, et mises en demeure daté du 21 octobre 2015 a été publié au Journal Officiel le 23 octobre 2015.

Le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/JUSC1513225D/jo

Pour l’ARC le décret relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure doit faire ses preuves , notamment il faudra vérifier :
– si le syndic réduit le montant de ses honoraires en fonction de la diminution des photocopies que cela va engendrer, conformément au coût affiché dans les « anciens »
contrats (version arrêté NOVELLI du 19 mars 2010, avant le décret sur le contrat type « tout compris »), à savoir entre 0,20 € et 0,50 € la page;
– si le syndic présente dans son contrat un coût différencié de la mise en demeure selon qu’elle soit envoyée sous format papier ou par voie électronique;
– si le syndic reporte, sur le compte du syndicat des copropriétaires, le coût réel de la
notification électronique facturé par l’opérateur, sans prendre de marge, comme cela est le cas actuellement pour l’affranchissement postal;
– si le syndic n’impose pas aux copropriétaires la notification électronique sans obtenir au préalable leur consentement exprès

Le Groupe CITYA-BELVIA et la FNAIM signent un partenariat national

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La Fédération Nationale de l’Immobilier, qui rassemble quelque 10 000 adhérents, œuvre au quotidien, sous l’impulsion de son Président Jean-François Buet, pour la défense et l’unité de l’ensemble des professionnels de l’immobilier en France.

De nombreuses nouvelles règlementations, votées ces derniers temps, ont considérablement modifié l’exercice des métiers de l’immobilier que ce soit la transaction, la gestion ou encore la location.

Aujourd’hui, le Groupe CITYA-BELVIA rejoint la FNAIM. Un partenariat qui se veut basé sur la mutualisation des moyens et des échanges de compétences. Il permettra notamment aux différents collaborateurs de CITYA-BELVIA de bénéficier du soutien de la Fédération pour exercer toujours mieux leur métier.

Assistance juridique et échanges de compétences

Dès à présent, les 160 agences du groupe CITYA-BELVIA vont pouvoir bénéficier des services apportés par la FNAIM à ses adhérents et notamment de l’appui de l’équipe de juristes.

 Avec une législation immobilière en évolution constante, les professionnels même très structurés comme CITYA –BELVIA éprouvent plus que jamais le besoin de soutien pour faire face à des situations de plus en plus complexes à gérer. Pour cela, il est possible de recourir une hotline spécifique.

L’accord prévoit également que  les commissions et directions « métiers » de la FNAIM et de CITYA-BELVIA échangent régulièrement sur les préoccupations des professionnels sur le terrain, et les projets de lois ou décrets à venir.

Une offre enrichie

L’offre immobilière du groupe CITYA-BELVIA sera intégralement publiée sur le http://www.fnaim.fr. Le site de la FNAIM se verra donc enrichi d’offres supplémentaires à destination des consommateurs, donnant aussi une plus grande visibilité aux biens en mandat de vente ou de location chez CITYA-BELVIA.

Une contribution supplémentaire à l’Observatoire des loyers.

La FNAIM, reconnue par les Pouvoir Publics pour la qualité de ses statistiques sur le logement, est un tiers collecteur de confiance qui permettra à CITYA-BELVIA de contribuer à l’Observatoire des loyers mis en place par la FNAIM dans le cadre de la loi ALUR. Les agences CITYA-BELVIA se libèreront ainsi de leur obligation légale, tout en bénéficiant d’une restitution des statistiques par type de bien sur un secteur donné.

Ces études permettront aux professionnels de conseiller au mieux leurs clients investisseurs, les positionnant comme des spécialistes du marché de la location sur leur zone de chalandise.

ESI et CITYA ACADEMIE : une formation mutualisée

Face à une réglementation de plus en plus dense il est impératif que le professionnel démontre ses compétences et puisse maintenir à niveau ses connaissances.

L’accord entre la FNAIM et CITYA-BELVIA  intègre donc un volet sur la formation continue des dirigeants et collaborateurs des agences du groupe.

Ainsi l’offre de formation dispensée par CITYA Académie auprès des collaborateurs de ses agences se verra enrichie de modules proposés par l’ESI, l’Ecole Supérieure de l’Immobilier fondée par la FNAIM.

Pour la #FNAIM , l’encadrement des loyers à Paris : est une « Catastrophe » …

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« La FNAIM ne demande pas à ce que la loi ALUR soit détricotée ou déconstruite, elle agit simplement en recours contre des malfaçons qui rendent ses textes d’application impropres à leur destination », précise Jean-François Buet, Président de la FNAIM, qui conclut : « En 2013-2014, au cours des débats sur le projet de loi ALUR, la FNAIM avait averti : on ne régule pas un marché à coup de diktats administratifs, on le casse. C’est hélas ce qui est en train de se produire pour le logement locatif à Paris. »

« Un mois a suffi aux observateurs pour constater que l’encadrement des loyers à Paris, entré en vigueur le 1^er août dernier, est une catastrophe : aberration des écarts de prix entre quartiers similaires, entre le côté pair et impair d’une même rue, entre des studios et des deux-pièces de surface équivalente, etc. Conséquences, des propriétaires commencent déjà à se désengager…

Deux recours pour soulever des erreurs patentes

Dès la publication des textes d’encadrement, la FNAIM en avait soulevé les incorrections et les insuffisances. Conjointement avec d’autres organisations de professionnels de l’immobilier ou de propriétaires-bailleurs, elle a donc déposé deux recours :

–       l’un devant le Conseil d’Etat contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers ;

–       l’autre devant le Tribunal administratif de Paris contre l’arrêté du Préfet de la région Ile-de-France du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence dans la commune de Paris.

Sur le fond. Le décret comme l’arrêté ne déterminent les catégories de logement qu’en fonction du type de location, meublée ou non meublée, du nombre de pièces principales et de l’époque de construction. Ces éléments sont très insuffisants et ne tiennent pas compte de l’avertissement délivré par le Conseil Constitutionnel quand il a eu à se prononcer sur la constitutionalité de certaines dispositions de la loi ALUR

Le Conseil avait en effet considéré qu’il appartenait aux Préfets, sous le contrôle de la juridiction compétente, de définir les catégories de logement et les secteurs géographiques avec une précision suffisante pour permettre que la définition du loyer de référence soit en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement la fixation du montant du loyer. »

Sur la forme. La loi ALUR a elle-même instauré la consultation pour avis du CNTGI[1], sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités des professionnels de l’immobilier et notamment l’intermédiation lors des mises en location d’immeubles à usage d’habitation. Le CNTGI aurait pu avertir le Préfet de région des insuffisances de l’arrêté. Mais il n’a pas été consulté.

Encadrement des loyers : La Chambre Nationale des Propriétaires dépose deux recours

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Comme annoncé par le gouvernement, l’encadrement des loyers s’applique à Paris depuis le 1er août 2015.

La Chambre Nationale des Propriétaires avait dénoncé dès le mois de juillet un arrêté irréaliste et inapplicable : d’une part, il ne détermine ni sectorisation ni catégorie de logement et d’autre part, le complément de loyer est très mal défini et procède ainsi par exclusion.

la Chambre Nationale des Propriétaires a déposé dès le 10 août un recours contre ce décret devant le Conseil d’Etat. Elle entend contester les dispositifs évoqués ci-dessus : sectorisation (découpage en 80 quartiers qui n’a aucun sens puisqu’il ne prend pas en compte tous les types de biens), complément de loyer exceptionnel (si peu clairement défini qu’il y aura très peu de cas éligible) et remet en cause les points suivants :

– Sur la forme, le décret attaqué est entaché d’incompétence et a été adopté au terme d’une procédure irrégulière (la version définitive du texte publiée ne correspond pas à la version soumise pour avis à la section travaux publics du Conseil d’Etat).

– Sur le fond, le décret est également entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit en ce qui concerne la définition des catégories de logement et les secteurs géographiques relatifs au mécanisme d’encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR. C’est donc pour l’ensemble de ces motifs et pour défendre les intérêts de ses adhérents que la Chambre Nationale des Propriétaires demande l’annulation du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.

Parallèlement, un recours commun (Chambre Nationale des Propriétaires, Fédération Nationale de l’Immobilier, Union des Syndicats de l’Immobilier, Chambre FNAIM du Grand Paris et Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier) a été déposé auprès du tribunal administratif de Paris contre l’arrêté daté du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence. Là encore, les déposants contestent la régularité de la procédure et dénoncent les erreurs d’appréciation et de droit concernant la définition des catégories de logement.

A PROPOS DE LA CHAMBRE NATIONALE DES PROPRIETAIRES Première association de défense et de services pour les propriétaires et copropriétaires, la Chambre Nationale des Propriétaires est une institution plus que centenaire. Elle représente aujourd’hui 120.000 lots sur le marché immobilier. Son objectif est d’aider les propriétaires et les copropriétaires en leur apportant information, conseil, aide et en défendant leurs intérêts auprès des pouvoirs publics.

Simplification des transactions immobilières

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Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité, a présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres une ordonnance visant à simplifier les transactions immobilières.

Tout en améliorant les modalités d’information de l’acquéreur, dès le stade de la promesse de vente, sur le bien dont il va devenir propriétaire, cette ordonnance amende les dispositions de la loi ALUR afin de fluidifier les transactions immobilières.

Par cette ordonnance :

• les éléments d’information et documents requis ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ;
• les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié ; un arrêté précisera le contenu de ces informations ;
• l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du bien. Par exemple : elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot ; ou encore, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc., sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.

Cette ordonnance a reçu l’avis favorable du Conseil Supérieur du Notariat et du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières qui réunit professionnels et consommateurs. Elle s’inscrit dans une démarche de simplification du droit applicable au marché immobilier, afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple pour les Français, et de redonner de la confiance aux acteurs, indispensable pour relancer ce secteur.

Le marché immobilier en Languedoc-Roussillon

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Alexis Melidonis , Président FNAIM de la Région  Languedoc-Roussillon

Sur le marché de la transaction, il faut distinguer deux tendances : celle des stations balnéaires de la région et celle des villes comme Montpellier, Nîmes, Narbonne ou Perpignan.

Le marché des résidences secondaires

Au 1^er semestre 2015, l’activité en bord de mer a repris un peu sur le marché des résidences secondaires. En effet, la région Languedoc-Roussillon reste plus abordable que le Var ou les Alpes-Maritimes, et depuis le début de l’année, les professionnels des Pyrénées Orientales notent le retour de la clientèle étrangère, notamment anglaise qui avait disparue depuis 3 ou 4 ans.

De même, la baisse des prix constatée depuis plusieurs mois conjuguée à des taux historiquement bas, suscite de nouveau  l’intérêt des acquéreurs.

L’activité en zone urbaine

Dans les principales villes de la région, l’activité est en hausse de 20%. Et la baisse des prix facilite la rencontre entre l’offre et la demande. En ce qui concerne les appartements, la demande se porte surtout sur les 3 et 4 pièces, entre 80 et 120 mètres carrés. Ce type de produit se négocie entre 180 000 euros et 220 000 euros, en fonction de la localité et de la qualité intrinsèque du bien.

Hors grandes agglomérations, la demande se porte essentiellement sur les maisons individuelles de 120/130 mètres carrés avec un jardin, pour un budget moyen compris entre 250 000 euros et 300 000 euros.

A noter : les biens inférieurs à 300 000 euros représentent environ 70% des ventes en Languedoc-Roussillon.

Point sur le marché locatif

L’activité locative est restée relativement stable au 1^er semestre 2015 comparé au 2^èmesemestre 2014. Le rapport entre offre et demande est équilibré, excepté pour les maisons individuelles et les villas qui sont des produits assez rares et très demandés.

 

70% de la population éligible au logement social à Perpignan

Depuis quelques mois, les professionnels constatent un durcissement de la solvabilité des candidats locataires qui se détournent du marché locatif privé au profit du secteur social.

A titre d’exemple, à Perpignan, 70% de la population est éligible au logement social. Conséquence de ce contexte socio-économique, les loyers à la relocation dans le secteur privé sont revus systématiquement à la baisse depuis 3 ans. Une situation qui a des incidences sur l’engagement des propriétaires bailleurs qui, non seulement voient la rentabilité locative baisser, mais qui supportent en outre une fiscalité grimpante couplée à une hausse de la taxe foncière.

Encadrement des honoraires de location : quel impact ?

L’encadrement des honoraires de location n’a pas eu d’impact sur l’activité des professionnels, ceux-ci ont même progressé entre 5% et 10% sur les 6 premiers mois de l’année, alors que l’on comptait moins de mises en location par rapport à la même période en 2014.

L’UNIS et Plurience condamnent l’encadrement des loyers à Paris après la publication de l’arrêté préfectoral, juridiquement fragile, et économiquement irresponsable.

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L’arrêté préfectoral fixant les fourchettes de loyers applicables sur Paris intra-muros à compter du 1^er août vient d’être publié. L’ensemble des professionnels de la chaîne immobilière se sont prononcés défavorablement sur cette mesure de la loi ALUR. Tous les acteurs de ce secteur économique n’ont eu de cesse d’alerter et mettre en garde les pouvoirs publics sur les conséquences néfastes et le signal négatif de cette décision.

EN VAIN !

Malgré la décision de restreindre le périmètre de son application, nous constatons que des demandes récurrentes dans certaines zones continuent d’entretenir le doute des investisseurs. Alors que le marché locatif privé est entré, sans mesure d’encadrement, dans une période de baisse ou, à tout le moins, de stagnation, …alors que la production de logements locatifs par les investisseurs privés ne repart pas véritablement, …il est consternant de voir que les fausses bonnes idées persistent

L’encadrement des loyers tel qu’arrêté est illisible pour le bailleur.

L’arbitraire du découpage des quartiers, la consolidation des zonages, qui imposent une géolocalisation des biens rompant avec les usages postaux, vont déstabiliser encore plus les bailleurs individuels. Plutôt que de passer par l’intermédiation professionnelle contrainte d’appliquer la réglementation, nombre de bailleurs lésés par ces mesures vont reprendre en gestion directe leur bien, pour le retirer du marché ou pour le louer en dehors de ces contraintes administratives.

L’encadrement des loyers tel qu’arrêté va être source de contestation.

Il ne répond pas aux exigences du 25ème considérant du Conseil Constitutionnel*. La justice en décidera. Les bailleurs dont les loyers vont être « rabotés », y compris ceux qui ont récemment investi en Scellier avec des engagements de l’Etat dans la durée, ne sont pas assurés de trouver dans la définition du complément de loyer résultant du décret du 10 juin 2015, une réponse à leurs interrogations. L’homogénéité des zones est contestable et sera contestée. Les échantillons ayant présidé au calcul de ces loyers de références sont inexistants, parfois ; insuffisants, souvent.

Ce n’est pas par de telles mesures que l’on résoudra la pénurie de logements dans Paris intramuros. Les professionnels feront très rapidement un bilan objectif des conséquences d’une telle mesure

[Important ] A partir du 1er juillet 2015, les cartes professionnelles des activités immobilières seront délivrées par les CCI territoriales

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La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités viennent d’être précisées par le décret d’application paru au Journal Officiel le 21 juin 2015.

A partir du 1er juillet 2015, les CCI territoriales auront toute compétence pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières, en lieu et place des préfectures. La création d’un fichier des titulaires d’une carte professionnelle sera confiée à CCI France qui en assurera la gestion.

Ce fichier sera consultable sur le site http://www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.

Ce nouveau dispositif permettra de traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles, de simplifier les procédures, de sécuriser la délivrance des cartes et, à court terme, offrira la possibilité aux professionnels d’effectuer en ligne leur demande de façon totalement dématérialisée.

Cette nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire » intégrera des points de sécurité et sera délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue. Ce dispositif est le fruit d’une collaboration active entre CCI France, la FNAIM, l’UNIS et le SNPI permettant d’aboutir à une rénovation complète du service de délivrance des cartes.

Pour l’UNIS , l’encadrement des loyers provoquera une baisse des hauts loyers, et une augmentation des bas loyers.

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LE FLOU DU DECRET D’ENCADREMENT DES LOYERS

Le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers a été publié le 12 juin 2015, en application de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR (24 mars 2014).

Ce décret survient à une période où est constatée une baisse générale des loyers à Paris, et paraît donc à contre-courant du marché.

L’UNIS ne peut que confirmer ce qu’elle répète depuis la promulgation de la loi ALUR: cet encadrement provoquera une baisse des hauts loyers, et une augmentation des bas loyers. Il va freiner brutalement l’investissement locatif.

L’UNIS estime en outre, que ce décret ajoute des imprécisions et risque d’avoir des conséquences irréparables. Les critères retenus entretiennent en effet un flou dommageable à la fluidité du marché.

Ainsi, concernant la possibilité laissée aux locataires de contester les loyers devant les commissions départementales de conciliation : cette disposition va entretenir une période d’incertitude pour chaque propriétaire. L’UNIS demande que la période soit plus courte et non suspensive. « Ce droit à contestation ne vient que confirmer l’acharnement d’un système contre la liberté contractuelle, laquelle subit une érosion constatable depuis une quarantaine d’années. Il s’agit d’un mauvais signal pour les investisseurs », alerte Christophe Tanay, président de l’UNIS.

Ce décret apporte cependant des précisions sur une clause ambiguë pour déterminer le « complément de loyer ». L’UNIS rappelle que le Conseil Constitutionnel avait invalidé la loi ALUR sur ce point et précisé que les caractéristiques de localisation et de confort du logement n’ont pas à être « exceptionnelles ».

Concrètement, ce décret laisse la possibilité aux parties de les apprécier contractuellement et aux bailleurs d’en apporter la preuve. L’UNIS n’est pas satisfaite de cette évolution : les professionnels sauront certes apporter leur valeur ajoutée pour fixer le juste montant des loyers, compte tenu de leur expertise et de leur connaissance du marché locatif, mais le risque de requalification et de contentieux apparaît aujourd’hui comme bien trop élevé pour qu’ils puissent exercer sans inquiétude.

Toute réglementation supplémentaire sur le marché de l’immobilier ne peut que pénaliser le secteur du logement : cette hyper-réglementation freine les investisseurs immobiliers et fait fuir les propriétaires du marché locatif.

Dans une période où la Mairie de Paris souhaite développer les surfaces locatives à Paris pour les jeunes et les familles, la mise en application de ce décret ne pourra donc que contrarier cette louable intention. Dans le prolongement de la manifestation organisée le 18 mars dernier, l’UNIS maintient donc sa vigilance sur un secteur trop réglementé, et se réserve le droit d’exercer un recours judiciaire.

Rappel du contexte : Le gouvernement procède par étapes. Après avoir publié des décrets sur le bail-type et les observatoires de loyers, il publie le décret relatif à l’encadrement des loyers. Ce décret complète les mécanismes de fixation et d’évolution des loyers dans certains territoires où un déséquilibre serait constaté entre l’offre et la demande de logements. Ce décret « d’encadrement » s’ajoute ainsi  au décret du 30 juillet 2014, dit « de blocage ». L’encadrement des loyers sera applicable lorsque les loyers de référence seront fixés par des arrêtés préfectoraux, dans les territoires dotés d’un observatoire agréé.A Paris, l’observatoire agréé OLAP a publié récemment des loyers médians, qui ne sont pas applicables tant que le préfet n’aura pas publié l’arrêté correspondant.L’encadrement parisien est annoncé à compter du 1er août 2015. Rappelons encore que l’encadrement parisien devait être « expérimental ».

A propos de l’UNIS :

Représentative des 5 métiers que sont la gestion (syndics, gérants), la transaction (agents immobiliers, marchands de biens) et l’expertise, l’UNIS regroupe l’ensemble des acteurs : indépendants, réseaux et groupes dans toutes les régions de France. Consciente d’une évolution de la société qui nécessite que ces métiers se rapprochent toujours plus de leurs clients, et pour accompagner ces changements avec
raison et responsabilités partagées, l’UNIS a pris dès sa création des orientations ouvertement et surtout positivement tournées vers les clients de ses adhérents : propriétaires, bailleurs, vendeurs, acquéreurs et locataires. Force de propositions et de réflexions, l’UNIS est consultée par les pouvoirs publics et siège au sein des principales structures et des principaux organismes liés à l’immobilier.